CA Pau, 2 juill. 2024, RG 20/00204
Vérifier : CA Pau, 2 juill. 2024, RG 20/00204 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 24/02208
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,
Vu la décision en date du 21 Octobre 2020 (20/00000204) désignant Monsieur [I] [T] en qualité d'expert dans l'affaire :
Monsieur [U] [X] [Z], représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, Madame [M], [D], [H] [P] Profession : Économiste de la construction, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU c) Monsieur [O] [K], représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [F] [W], représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, Madame [J] [L] épouse [W], représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU, Monsieur [V] [E], représentant : Me Elodie MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, Madame [N] [R], représentant : Me Elodie MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, Monsieur [G], [S] [Y], représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, Madame [A], [B] [C] épouse [Y], représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU, S.C.I. JR2C, représentant : Me Elodie MAURIAC-LAPALISSE, avocat au barreau de BAYONNE, SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur CNR et RC de la société SEPIA, SA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARISsous le numéro 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE, SAS SOCIETE D'ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D'AQU ITAINE, représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier en date du 24 juin 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Accordons à Monsieur [I] [T] un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à PAU, le 02 juillet 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE
DES EXPERTISES,
Caroline FAURE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.