CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUP

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [I]

né le 14 janvier 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

anciennement RETENU au LRA de [Localité 1]

Sans domicile fixe

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [O] [I] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [O] [I], ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [I] pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours du placement en rétention, soit jusqu'au 17 février 2025

- Vu l'appel motivé interjeté le 23 janvier 2025, à 10h49, par M. [O] [I] ;

- Vu le courriel de la préfecture du Val-de-Marne du 23 janvier 2025 à 15h56 indiquant que M. [I] a été libéré, assigné à résidence dans le [Localité 3] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à déclarer l'appel sans objet ;

SUR QUOI,

La préfecture du Val de Marne a informé la cour du placement en assignation à résidence de l'étranger ; la mesure de rétention ayant cessée du fait de son ordonnateur, il y a lieu de constater que l'appel de M. [I] est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS