CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00410

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00410 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVPQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2025, à 13h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [G] [H]

né le 27 août 1990 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 23 janvier 2025 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 23 janvier 2025 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 22 janvier 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 janvier 2025, à 15h31, par M. [X] [G] [H] ;

- Vu les observations de M. [H] reçues au greffe de la Cour le 23 janvier 2025 à 16h17 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel dénué d'argument de contestation applicable à l'ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que, comme le relève l'ordonnance sans critique applicable à la motivation dans l'acte d'appel, les diligences ne souffrent d'aucune critique, puisque, contrairement aux allégations figurant dans l'acte d'appel et non applicable à la présente procédure, un LPC a été délivré et récemment transmis à l'administration qui a sollicité un routing dès le 20 janvier 2025 ; l'appel n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS