CA Orléans, 23 janv. 2025, RG 24/02313

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 23 Juillet 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 28 Juin 2024

Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

N° RG 24/02313 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB2B

---

APPELANT

Monsieur [L] [U]

Représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉS

Maître [I] [C] Agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [U] [L]

Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

Organisme [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS

---

Orléans, le 23 Janvier 2025

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Blois a, sur assignation de l'URSSAF Centre, ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de M. [L] [U] et désigné Me [I] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant déclaration du 23 juillet 2024, M. [L] [U] a interjeté appel de cette décision en intimant Me [I] [C], en qualité de mandataire judiciaire de M. [L] [U], et l'URSSAF Centre.

Le 24 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 30 janvier 2025.

Le dossier a été communiqué au ministère public le 24 septembre 2024.

Par conclusions de désistement d'appel notifiées le 21 octobre 2024, M. [L] [U] demande de :

Vu l'article 400 du code de procédure civile,

- lui donner acte de son désistement d'appel,

- prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Me [I] [C], es-qualités, et l'URSSAF Centre ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.

SUR CE :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que 'le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.

M. [L] [U] entend se désister purement et simplement de son appel pendant devant cette cour. Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, M. [L] [U] supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS