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CA Colmar, 24 janv. 2025, RG 23/03388


Vérifier : CA Colmar, 24 janv. 2025, RG 23/03388 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/01/2025
Numéro
23/03388
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
679482f9c6ca88188aff69fc

Texte de la décision

1,888 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

Minute n° 40/25

N° RG : N° RG 23/03388 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEYT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Septembre 2023

Date de la saisine : 22 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00097


S.A.S. GYPSI MOTEL prise en la personne de son représentant légal - en redressement judiciaire,

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2024 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif,

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Ordonnons la radiation de la présente procédure,

Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.

COLMAR, le 24 Janvier 2025

Le magistrat

Copie aux avocats

et LS aux parties

le 24 Janvier 2025

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