CA Bordeaux, 8 juin 2023, RG 23/00051

RÉFÉRÉ N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGUN

---

S.A.R.L. [L] [U]

c/

[J] [R], [E] [B]

---

DU 08 JUIN 2023

---

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 08 JUIN 2023

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. [L] [U] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]

absente

représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE, substituée par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 04 avril 2023,

à :

Monsieur [J] [R]

né le 23 Janvier 1967 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Madame [E] [B]

née le 18 Septembre 1963 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

absents

représentés par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeurs,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 08 juin 2023 :

EXPOSE DU LITIGE

Par une déclaration en date du 20 janvier 2023, la SARL [L] [U] a interjeté appel du jugement en date du 24 novembre 2022, par lequel le tribunal judiciaire d'Angoulême a notamment :

- condamné la SARL [L] [U] à payer à monsieur [G] [R] et madame [E] [B] la somme de 10145,54 €,

- condamné la SARL [L] [U] à restituer à monsieur [G] [R] et madame [E] [B] la somme de 2456,73 € au titre du trop perçu,

- condamné la SARL [L] [U] à payer à monsieur [G] [R] et madame [E] [B] la somme de 1500 euros au titre de leur préjudice de jouissance et la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [L] [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé et de l'expertise judiciaire.

Par assignation en référé en date du 04 avril 2023, la SARL [L] [U] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême du 24 novembre 2022 et la condamnation de monsieur [Z] et madame [B] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l'audience du 08 juin 2023, la SARL [L] [U] se désiste de ses demandes ; les défendeurs acceptent le désistement.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS de la DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, au vu du rapprochement des parties parvenues à trouver un accord, la société demanderesse se désiste de l'instance en référé engagée.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 23/00051.

PAR CES MOTIFS