CA Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 22/05905

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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S.C.M. SCM DU DOCTEUR [N] ET SELEURL OPHTALMOLOGIE DOC TEUR [Localité 3]

C/

Madame [X] [H]

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N° RG 22/05905 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBMR

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DU 22 JANVIER 2025

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CADUCITÉ

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux, assistée par Anne-Marie Lacour Rivière, greffière,

Le 22 janvier 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

SCM DU DOCTEUR [N] ET SELEURL OPHTALMOLOGIE DOCTEUR [B] [Z] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

Représentée par Me Florence PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. F 21/01036) rendu le 30 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

Madame [X] [H]

née le 6 janvier 1976 de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 22 décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,