CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 24/05780
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 24/05780 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7LQ
Ordonnance n° 2025 / M009
ORDONNANCE DE DESSAISEMENT
DÉSISTEMENT D'INCIDENT
M. [F] [Z]
Défendeur à l'incident, ayant pour conseil
Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. EUROMASTER FRANCE
Demanderesse à l'incident, ayant pour conseil
Me Virginie BOURLAND-SAUVAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident déposées le 28 Octobre 2024 par la S.A.S. EUROMASTER FRANCE, intimée.
Par conclusions de son conseil reçues au greffe le 22 Novembre 2024, la S.A.S. EUROMASTER FRANCE a déclaré se désister sans réserve de son incident.
M. [F] [Z], appelant, a conclu le 26 Novembre 2024 à l'accepation de ce désistement.
Il y a lieu par conséquent de constater que le désistement d'incident est parfait.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'incident soulevé par conclusions du 28 Octobre 2024 et le dessaisissement du Magistrat de la mise en état.
Disons n'y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.
Fait à [Localité 3], le 24 Janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :24/01/2025
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