TJ Bordeaux, 27 janv. 2025, RG 24/02373

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

N° RG 24/02373 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRS5

MI : 20/00000121

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 27/01/2025
à la SELAS CABINET JOUANNEAU - FRESSANGES DU BOST & ASSOCIES

COPIE délivrée
le 27/01/2025
à

Rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société ESPACE MENUISERIE
SARL unipersonnelle dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alexandra BOULOC, avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE ; par Maître Patrice JOUANNEAU de la SELAS CABINET JOUANNEAU - FRESSANGES DU BOST & ASSOCIES, Avocat postulant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

AXA France IARD
Société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 13 janvier 2020, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des travaux réalisés sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] et désigné Monsieur [M] [B] pour y procéder.

Suivant acte du 27 septembre 2024, la société ESPACE MENUISERIE a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société ESPACE MENUISERIE expose qu’elle est assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2024, au cours de laquelle la société ESPACE MENUISERIE a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la SA AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’attestation d’assurance, laissent apparaître que la mise en cause de la SA AXA FRANCE IARD est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la société ESPACE MENUISERIE justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [M] [B].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société ESPACE MENUISERIE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS