TJ Bordeaux, 27 janv. 2025, RG 24/02038

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 24/02038 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRAI

5 copies

GROSSE délivrée
le 27/01/2025
à Me Thomas BELLEVILLE
Me Sarah BOUET
la SCP MAATEIS

COPIE délivrée
le 27/01/2025
à

Rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société MARCUS INVEST
Société à responsabilité limité dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par son représentant légal, Monsieur [B] [L].

Représentée par Maître Sarah BOUËT, Avocat au Barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [X] [M]
né le 25 septembre 1975 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représenté par Maître Thomas BELLEVILLE, Avocat au Barreau de BORDEAUX

E.U.R.L. DEPIX
Dont le siège social est :
au [Adresse 6]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, Avocats au Barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation du 18 septembre 2024 délivrée par la SARL MARCUS INVEST à l’encontre de Monsieur [M] aux fins d’obtenir la désignation d’un Expert judicaire,

Vu l’assignation du 20 octobre 2024 délivrée par Monsieur [M] à l’encontre de l’ EURL DEPIX aux fins de rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire à venir,

Aux termes de ses dernières conclusions la société DEPIX invoque in limine litis une exception d’incompétence territoriale au profit soit du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire d’ ANGOULEME soit au profit du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX.

A l’audience du 9 décembre 2024, les deux dossiers ont été joints sous le numéro unique 24/02038.

La présente décision se réfère aux écritures respectivement échangées entre les parties.

MOTIFS :

In limine litis aux termes de ses écritures, la société DEPIX invoque à bon droit une exception d’incompétence du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, laquelle à l’audience, n’est pas contestée par l’ensemble des parties.

Compte tenu du caractère contractuel du litige relatif à une vente pour vices cachés, il convient de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile.

En l’espéce, seul le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et du lieu d’exécution des prestations constestables doit donc connaître de ce litige, c’est à dire celui du Tribunal Judiciaire d’ ANGOULEME.

En conséquence, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société DEPIX et de déclarer la présente juridiction incompétente au profit du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire d’ ANGOULEME .

L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MARCUS INVEST supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS