TJ Paris, 27 janv. 2025, RG 23/01556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/01556
N° Portalis 352J-W-B7H-CYUAZ

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 27 Janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [I] épouse [M]
agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [V] [M], [R] [M] et [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Monsieur [T] [M]
agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [V] [M], [R] [M] et [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentés par Maître Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0986

DEFENDERESSE

ING BANK FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0015

NOUS, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2023 par M. [T] [M] et Madame [X] [I] épouse [M] à l’encontre de ING BANK FRANCE ;

Vu l'ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire rendue par le juge de la mise en état le 26 août2024 et de renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 14 octobre 2024 renvoyée au 27 janvier 2025 ;

Vu les conclusions de révocation d’ordonnance de clôture communiquées par voie électronique le 27 août 2024 par M. [T] [M] et Madame [X] [I] épouse [M] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, un élément nouveau est intervenu depuis le prononcé de la clôture de l’instruction de l’affaire puisque les demandeurs font valoir qu’il est nécessaire de délivrer une assignation en intervention forcée à l’égard de leur opérateur téléphonique (free mobile).

Cette évolution du litige est constitutive d’une cause grave au sens des dispositions légales susvisées justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 août 2024. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du lundi28 avril 2025 à 9h30 pour permettre d’une part, aux demandeurs d’assigner en intervention free mobile et d’autre part, permettre aux defendeurs de prendre connaissance des dernières conclusions de free mobile et d’établir de nouvelles conclusions en réplique dans le respect du principe du contradictoire.

Les demandes au fond et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS