TJ Versailles, 26 janv. 2025, RG 25/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00186 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXH2
N° de Minute : 25/190

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

c/ M. [S] [D]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 26 Janvier 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 26 Janvier 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 26 Janvier 2025

---

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

Le 26 Janvier 2025

Devant Nous, Madame Marion RICHARD, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 8]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [D], né le 19 Juillet 1984 demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement avisé, non auditionné, non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [S] [D], né le 19 Juillet 1984, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 24 Janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 24/01/2025 à 20h30, par le docteur [I], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8];

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 25 Janvier 2025 à 14h32 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient de ne pas être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel, Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement de Monsieur [S] [D] ; Rappelons que « dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure. » (Art. L. 3222-5-1 II alinéa 4 du code de la santé publique) ; Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire. Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 6] - [Localité 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2025 à 11 H 30 par Madame Marion RICHARD, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.