CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 25/00008
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 24 JANVIER 2025
SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
N° 2025/00008
Rôle N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIV2
[F] [R]
C/
HOPITAL [11] PROPOSEE AUX TUTELLES DU POLE PSYCHIATRIE
MINISTERE PUBLIC
[T] [R] épouse [Z]
Copie adressée :
par courriel le :
24 Janvier 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00296.
APPELANTE
Madame [F] [R]
née le 06 Novembre 1989 à [Localité 13], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital la [7] - [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Carline LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocate commise d'office substituant Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de Marseille
INTIMÉS :
HÔPITAL [9],
demeurant [Adresse 3]
avisé et non comparant
Madame [T] [R] épouse [Z]
née le 02 Décembre 1936 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]
avisé et non comparant
PARTIE JOINTE:
MINISTÈRE PUBLIC, demeurant [Adresse 8]
avisé et non comparant, le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 24 janvier 2025 (N° RG 2025/00004) rendue par Monsieur DUMAS, conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, délégué par monsieur le Premier Président par ordonnance, assisté de Monsieur Corentin MILLOT, greffier,
Une erreur de plume s'est glissée dans le chapeau de la décision dès lors qu'il résulte dans les 'motifs' que
le dernier paragraphe fait état d'une irrégularité procédurale portant manifestement atteinte aux droits de l'intéressée de sorte que la mainlevée de la mesure était ordonnée.
Considérant que le 'par ces motifs' fait état d'une confirmation de l'ordonnance attaquée en lieu et place d'une infirmation.
Ladite erreur sera réparée dans les conditions exposées au dispositif.
Eu égard à la nature de la décision, les dépens resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que la décision rendue le 24 janvier [Immatriculation 5]/00004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
dans le chapeau de l'ordonnance, il convient de lire :
'Infirmons la décision déférée rendue le 14 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MARSEILLE
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement de Madame [F] [R].'
en lieu et place de :
'Confirmons la décision déférée rendue le 14 Janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MARSEILLE.',
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIV2
Aix-en-Provence, le 24 Janvier 2025
Le greffier
à
[F] [R] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2025 concernant l'affaire :
Mme [F] [R]
Représentant : Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
HOPITAL DE LA CONCEPTION
MINISTERE PUBLIC
Mme [T] [R] épouse [Z]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIV2
Aix-en-Provence, le 24 Janvier 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet
- Maître Louis RAMUZ
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 12]
- Monsieur l'avocat général
-Madame [T] [R]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 24 Janvier 2025 concernant l'affaire :
Mme [F] [R]
Représentant : Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
HOPITAL [10]
Mme [T] [R] épouse [Z]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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