TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 25/00236
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AJY
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 22 Janvier 2025, concernant :
M. [P] [D]
né le 26 Août 1991 à [Localité 2] (SEINE-SAINT-DENIS)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 23 janvier 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 23 janvier 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [P] [D], à M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à Mme [X] [K], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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