TJ Marseille, 28 janv. 2025, RG 24/04257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

N° RG 24/04257 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TR7

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [G]

N° minute :

Grosse
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 19 Novembre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Janvier 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [G] épouse [T]
née le 18 Janvier 1980 à MENZEL BOURGUIBA (TUNISIE)

9 rue Louis Leprince Ringuet
13013 MARSEILLE
représentée par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206/2023/001829 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [T]
né le 15 Février 1969 à TUNIS (TUNISIE)

9 Rue Louis leprince Ringuet
13013 MARSEILLE
représenté par Me Tiffany MONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206/2024/002664 du 13/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

***

EXPOSE DU LITIGE

[R] [G] et [S] [T] se sont mariés le 26 décembre 2009 devant l'officier d'état civil de Menzel Bourguiba (Tunisie).

Trois enfants sont issus de cette union :
[D] [T] né le 15 novembre 2011 à Marseille 5ème arrondissement
[V] [T] né le 20 octobre 2013 à Marseille 5ème arrondissement
[U] [T] née le 30 juillet 2015 à Marseille 5ème arrondissement

[R] [G] a fait assigner [S] [T] devant la présente juridiction par acte d'huissier en date du 25 mars 2024 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[S] [T] a conclu au débouté de la demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et reconventionnellement a sollicité de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 19 novembre 2024 à laquelle les parties ont sollicité la cloture de la procédure.

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Sur la régularité de la procédure :

Aux termes des articles 1107 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité l'acte introductif d'instance n'indique ni fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil ni les faits à l'origine de celle-ci.

[R] [G] sollicite de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et invoque les faits à l'origine de sa demande de sorte qu'il convient de prononcer l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et la nullité des demandes subséquentes.

PAR CES MOTIFS