TJ 49007, 27 janv. 2025, RG 23/00669
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 9]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
27/01/2025
AFFAIRE :
N° N° RG 23/00669 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HCMK
Minute 25/20
[U] [O] épouse [M]
C/
[W] [M]
Assignation du 21/03/2023
Ordonnance de clôture du 18/11/2025
Code
20L
CC + EXE Me Claire BESNIER
Copie dossier
DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, réputé contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [U] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (MAINE-ET-[Localité 10])
[Adresse 6]
[Localité 7]
Sous mesure de curatelle renforcée par jugement du 23/02/2024.
représentée par Me Claire BESNIER, avocat au barreau D’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005935 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] ([Localité 10])
[Adresse 2]
[Localité 8]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 25 Novembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffière
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Janvier 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [W], [S], [K] [M], né le [Date naissance 3] 1970
à [Localité 11] (42),
et de
Madame [U], [J] [O], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (49),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 9] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DÉBOUTE Mme [U] [O] de sa demande de poursuite de l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Mme [U] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Mme [U] [O] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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