CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 25/00396
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/00396 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W65P
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025
Date de saisine : 22 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00398 rendue par le Juridiction de proximité de MANTES LA JOLIE le 07 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [V] [C]
Intimés :
S.A. HLM IMMOBILIER 3 F
Monsieur [G] [S]
Monsieur [W] [M]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 28 Janvier 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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