CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 24/06225
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/06225 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYRP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en mainlevée d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/04755 rendue par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Septembre 2024
Appelante :
Madame [D] [L] [E], représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505
Intimé :
Monsieur [K] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Décembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 14 Octobre 2024 , pas même après avoir reçu l'avis d'avoir à s'expliquer sur la caducité encourue. La sanction doit par conséquent être prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, selon les prévisions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 28 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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