CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 23/06666

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/06666 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCQ

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 28 Janvier 2025

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06666 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCQ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372069

APPELANTE

ET

Madame [O] née [K] épouse [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Arnaud DUFFOUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0043 - N° du dossier 22294167

INTIMÉE

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS de la décision rendue le 26 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Madame [O] née [K] épouse [N],

La S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS, exposant qu'un accord a été trouvé enre les parties, a signifié des conclusions de désistement le 27 Janvier 2025, formulé sans réserves, alors que la partie adverse n'avait pas conclu et par hypothèse, n'avait pas formé appel incident ni présenté de demandes incidentes, de sorte qu'il a produit effet à sa date.

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de donner acte à la S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS