CA Toulouse, 28 janv. 2025, RG 24/03870
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Texte de la décision
28/01/2025
N° RG 24/03870 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUVC
Décision déférée - 08 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -24/407
[R] [N]
C/
S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/5
***
Le vingt huit Janvier deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [R] [N]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Suzanne DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY
prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Sans avocat constitué
Vu le jugement rendu le 08 octobre 2024 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [N] le 29 novembre 2024 contre cette décision ;
Par conclusions communiquées par RPVA le 7 janvier 2025 Monsieur [R] [N] demande que soit déclaré son désistement d'instance dans la procédure qui l'oppose à la S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance de la partie appelante ;.
Constate l'extinction de l'instance l'opposant à S.A.S.P. STADE TOULOUSAIN RUGBY ;
Dit qu'en l'absence de la convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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