CA Rouen, 28 janv. 2025, RG 23/02489

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/02489 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNLD

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 05 Juillet 2023, enregistrée sous le n° F 21/00611

S.A. VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLICS (VTP)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

Monsieur [P] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 18 Juillet 2023,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

***

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 7 Novembre 2024.

PAR CES MOTIFS