CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/16755
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 24/16755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEHM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de saisine : 10 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Décision attaquée : n° 23/07563 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 21 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [O] [Z], représenté par Me Melinda VOLTZ de la SELAS CMH - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 88
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240308
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2025/ 12 , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Coralie CHANUT, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à Monsieur [O] [Z], le 08 janvier 2025 ;
Vu les observations écrites de l'intimée reçues au greffe le 08 jnvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30/12/2024 et il n'a pas conclu dans ce délai
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 01 Janvier 2024 la caducité de la déclaration d'appel,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 28/01/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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