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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.755

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-16.755

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10600 F Pourvoi n° G 24-16.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7293355b57104228dcf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16755

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/16755

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/16755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEHM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en nulli

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c755d0369362bfa179a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1