CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/04914
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/04914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCSG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024
Date de saisine : 18 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 11-23-0011 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 16 Janvier 2024
Appelante :
Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [W] [P], représenté par Me Constantin HOU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier Deffit
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 17, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 13 janvier 2025 ;
Attendu que l'intimé est décédé le [Date décès 1] 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 28 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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