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  • ca other ca_montpellier n° 24/04914

    CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 24/04914

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04914 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMVI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2023016334 A

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  • tj Désistement partiel tj33063 n° 24/04914

    TJ 33063, 5 juin 2026, RG 24/04914

    N° RG 24/04914 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH36 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT PARTIEL D’ACTION 54G N° RG 24/04914 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZH36 DU 05 Juin 2026 AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] SA FONCIA [Localité 1] [K] [R] veuve [L] [B] [L] [F] [U] [S] [N] SASU

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  • ca other ca_douai n° 24/04914

    CA Douai, 28 mai 2026, RG 24/04914

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/04914 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2IX Jugement (N° 22/03431) rendu le 17 Juin 2024par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04914

    TJ 31555, 12 mars 2026, RG 24/04914

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/04914 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNUM / JAF Cab 6 AFFAIRE : [D] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 Mars 2026 Juge aux Aff

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  • ca other ca_rennes n° 24/04914

    CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 24/04914

    CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/04914 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VENF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2024 Date de la saisine : 29 Août 2024 Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2024 Décision attaquée

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/04914

    TJ 76540, 9 oct. 2025, RG 24/04914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 09 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04914 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYL5 / GG Affaire : [K] [X] / [B] [H] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04914

    TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 24/04914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ....Pascal SCHEGIN.........

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/04914

    TJ Évry, 13 févr. 2025, RG 24/04914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Février 2025 AFFAIRE N° RG 24/04914 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QA72 NAC : 72A Jugement Rendu le 13 Février 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] situé [Adresse 1] - [

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04914

    CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/04914

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/04914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024 Date de saisine : 18 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'i

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c759d0369362bfa179d0
  • ca other ca_paris n° 24/04914

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/04914

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04914 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7WN Décision déférée à la Cour : Or

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fd89097fd849ae8ab46
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04914

    TJ Boulogne-sur-Mer, 31 oct. 2024, RG 24/04914

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1739 Appel des causes le 31 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04914 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76

    Lire la décision → Vérifier la source 6723eda5e331f12e0a4b92fa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04914

    TJ Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04914

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04914 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43ME N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE REFERE rendue

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04914

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/04914

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04914 - N° Portal

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04914

    TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/04914

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/04914 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMQY Minute : 24/294 S.D.C. [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 12] Représentant : Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D’OISE,

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04914

    CA Versailles, 30 juill. 2024, RG 24/04914

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/04914 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWF Du 30 JUILLET 2024 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Charlott

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1