Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 27 janv. 2025, RG 23/01221


Vérifier : CA Metz, 27 janv. 2025, RG 23/01221 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2025
Numéro
23/01221
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
Chambre Sociale-Section 3
Type
Arrêt
Id
6799c76cd0369362bfa17aac

Texte de la décision

2,197 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00021


RG N° N° RG 23/01221 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7GS


Pole social du TJ de [Localité 8]

05 Mai 2023

22/00797


COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt sept Janvier deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Association [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M. [J], muni d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, tenue M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Le Groupe [9] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 05 Mai 2023, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 17.01.2025;

Ce désistement est sans réserve ;

L 'intimée ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 27 Janvier 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.