CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 22/00771

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCWA

Société [5]

C/

[6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 14 Décembre 2021

RG : 15/2724

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025

APPELANTE :

Société [5]

At de M. [U] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 24 JANVIER 2022, la Société [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [6] ;

Qu'en l'espèce,la Société [5] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 20 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS