Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 22/00771
TJ 17415, 5 mars 2026, RG 22/00771
JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBXD-W-B7G-D3Z5 / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [D] [X] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10037 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Compo
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/00771
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 22/00771
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QTU2 / JAF Cab 4 AFFAIRE : [Z] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Juge a
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj38053 n° 22/00771
TJ 38053, 13 mai 2025, RG 22/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RC 22/00771 (+24/829 + 24/1010) Le : 13 Mai 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Expédition le à Me Gautier ABRAM, Me Pascal ARBEY, Me Laura BOUREMEL, la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, la SELARL BSV, la SELARL CA
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ca other ca_riom n° 22/00771
CA Riom, 29 avr. 2025, RG 22/00771
29 AVRIL 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZKU S.A.S. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL / [P] [B] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 mars
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ca other ca_dijon n° 22/00771
CA Dijon, 13 mars 2025, RG 22/00771
Société [5] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C.C.C le 13/03/25 à: -Me RIGAL -Sté [5] (par LRAR) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13/03/25 à: -CPAM 71 (par LRAR)
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/00771
CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 22/00771
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCWA Société [5] C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 14 Décembre 2021 RG : 15/2724 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D
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ca other ca_orleans n° 22/00771
CA Orleans, 10 déc. 2024, RG 22/00771
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/12/2024 la SELARL 2BMP la SARL ARCOLE ARRÊT du : 10 DECEMBRE 2024 N° : - 24 N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRQ5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00771
CA Bordeaux, 15 oct. 2024, RG 22/00771
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRLA [Y] [U] RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement dénommée SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCE MUTUELLE (SHAM) c/ [N] [K] é
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ca other ca_riom n° 22/00771
CA Riom, 24 sept. 2024, RG 22/00771
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 24 Septembre 2024 Dossier N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZKU ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du [Localité 11], décision attaquée en date du 15 Mars 2022, enregistrée sous
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00771
CA Pau, 12 sept. 2024, RG 22/00771
PS/SB Numéro 24/2744 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/09/2024 Dossier : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEZG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [G] épo
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00771
CA Dijon, 3 sept. 2024, RG 22/00771
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE C/ S.A.S. SYSTEM GROUP FRANCE expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00771
TJ Rennes, 5 juill. 2024, RG 22/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00771 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5XI 88M JUGEMENT AFFAIRE : [C] [W] épouse [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : C
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00771
CA Bastia, 5 juin 2024, RG 22/00771
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 22/771 N° Portalis DBVE-V- B7G-CFLN GD-J Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 7 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/526 [S] C/ [I] [G] C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00771
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00771
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7LQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00771
TJ Versailles, 2 avr. 2024, RG 22/00771
Pôle social - N° RG 22/00771 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXI4 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [P] [N] - Mr [L] [V] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : 24/00412 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOC
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00771
CA Douai, 14 mars 2024, RG 22/00771
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDOV Jugement (N° 20/02684) rendu le 09 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00771
CA Colmar, 26 janv. 2024, RG 22/00771
GLQ/KG MINUTE N° 24/108 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 JANVIER 2024
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00771
CA Limoges, 24 janv. 2024, RG 22/00771
ARRET N° 22 N° RG 22/00771 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMIV AFFAIRE : M. [W] [X] C/ S.A.R.L. SCM-SOCIETE COUVREURS MENUISIERS GS / BC Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contr
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00771
CA Chambéry, 2 nov. 2023, RG 22/00771
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Novembre 2023 N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7KP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANNECY en date du 06 Avril 2022, RG 5120000001 Appelants Mme [U] [J] née le 11 Janvi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00771
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 22/00771
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 301 Rôle N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWOT [V] [H] [E] [B] C/ S.A.R.L. DOVEAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte LOMBARD M
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