TJ Bobigny, 29 janv. 2025, RG 24/06757

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/06757 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGUS

Minute n° 25/222

DEMANDEUR(S) :

M. [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant

DEFENDEUR(S) :

S.A.R.L. LUSITANAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant

Procès-verbal d'accord total

(article 774-4, 130 et 131 al.1er du Code de procédure civile)

A l'audience de règlement amiable du 29 janvier 2025, tenue en chambre du conseil, en présence de Aliénor CORON, juge chargé de l'audience de règlement amiable,

ENTRE

Demandeur(s):
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, avocats au barreau de PARIS

ET

Défendeur(s) :
S.A.R.L. LUSITANAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]

Rep/assistant : Me Anny WILHELM, avocat au barreau de PARIS

Ce jour, à la suite de l’audience de règlement amiable ayant réuni les parties, celles-ci consentent à des concessions réciproques :

-Monsieur [Z] [F] et la SARL LUSITANAS consentent à fixer l’arriéré locatif de la SARL LUSITANAS à la somme de 1 500 euros, à titre transactionnel, forfaitaire et définitif. Chacune des parties conserve à sa charge ses frais de procédure.

-Les bailleurs accordent à la société preneuse des délais de paiement sous la forme de trois règlements de 500 euros, qui devront être payés par mensualités le 1er juin 2025, le 1er juillet 2025 et le 15 septembre 2025. A défaut d’un règlement à échéance l’intégralité de la somme sera due après simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

-Les parties se déclarent remplies dans leur droit au titre du bail et renoncent chacune à l’égard de l’autre à toute instance et action relative à celui-ci.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025

La SARL LUSITANAS Monsieur [Z] [F] Le juge
Représentée par sa co-gérante Madame CORON
Madame [B] [D]