TJ Bobigny, 29 janv. 2025, RG 24/10208

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/10208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E7E

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 29 Janvier 2025

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Cyril ADDA-HALIMI
Me Sonia BIENA

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Sonia BIENA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

S.A. IN’LI
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Cyril ADDA-HALIMI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Johanna IBGHI, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juin 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS