TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 23/05900
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT : 16 Mai 2024
RG N° RG 23/05900 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YA7O/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[T] [Y] épouse [S]
C/
[Z] [S]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Mai 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 Février 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (SÉNÉGAL)
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/019882 du 23/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représenté par Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, vestiaire : 1552
Me Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [Z] [S], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17], District de [Localité 12] (Liban), de nationalité libanaise, et Madame [T] [Y], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (Sénégal), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 17], District de [Localité 12] (Liban), suivant acte transcrit au Consulat général de France à [Localité 13] (Liban) le 17 mars 1999.
De cette union sont issus quatre enfants :
[P] [S], né le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 17], District de [Localité 12] (Liban), suivant acte transcrit au Consulat général de France à [Localité 13] (Liban) le 17 mars 1999, aujourd'hui majeur ; [I] [S], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 17], District de [Localité 12] (Liban), suivant acte transcrit au Consulat général de France à [Localité 13] (Liban) le 5 juillet 2001, aujourd'hui majeure ; [R] [S], née le [Date naissance 11] 2007 à [Localité 18] (Rhône) ; [E] [S], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] (Rhône).
Saisi par requête de Madame [Y], représentée par Maître Marie-Cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de Lyon, en date du 3 septembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 avril 2021, après avoir retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française, et statuant à titre provisoire :
attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location, avec délai d'un mois pour l'époux pour quitter les lieux, au besoin avec le concours de la force publique ; constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs [R] et [E] ; fixé leur résidence au domicile maternel ; dit que le père exercera à leur égard un droit de visite à l'amiable, à charge pour lui de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle ; constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance de ses ressources.
Par exploit de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 remis en l'étude, Madame [Y], représentée par Maître Marie-Cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [S] en divorce pour altération définitive du lien conjugal devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon.
Monsieur [S] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de Lyon.
*
Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le prononcé du divorce, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise de l'usage de son nom patronymique, révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation.
S'agissant des enfants communs, elle sollicite la reconduction des mesures provisoires à l'égard des mineures, et demande la fixation d'une contribution à l'éducation et à l'entretien des quatre enfants due par le père à 100 euros par mois et par enfant.
*
Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2023, Monsieur [S] acquiesce à la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise par chacun des époux de l'usage de son nom patronymique, et fixation des effets du divorce au 22 avril 2021.
Il sollicite par ailleurs la reconduction intégrale des mesures provisoires à l'égard des enfants communs, y compris le constat de son impécuniosité et la dispense subséquente du versement d'une pension alimentaire à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, mineurs comme majeurs.
*
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Les parties étant toutes deux présentes ou représentées, le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants mineurs concernés a été vérifiée, conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation de [R] et [E] [S].
La clôture de la procédure est intervenue le 25 janvier 2024, et l'audience de plaidoiries a été fixée au 8 février 2024. A cette date, la décision a été mise en délibéré au 2 mai 2024, prorogé au 16 Mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 22 avril 2021 ;
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [T] [Y] le 4 juillet 2023 ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ;
DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ;
DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable à leur régime matrimonial si elles entendent poursuivre sa liquidation par la voie judiciaire ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [Z] [S], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17], District de [Localité 12] (Liban)
et de
Madame [T] [Y], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (Sénégal)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 17], District de [Localité 12] (Liban)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 avril 2021 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Z] [S] et madame [T] [Y] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard des enfants [R] [S], née le [Date naissance 11] 2007 à [Localité 18] (Rhône), et [E] [S], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] (Rhône), est exercée conjointement par leurs parents, Monsieur [Z] [S] et Madame [T] [Y] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
la scolarité et l’orientation professionnelle ;les sorties du territoire national ;la religion ;la santé ;les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que :
lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ;les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ;l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [R] [S], née le [Date naissance 11] 2007 à [Localité 18] (Rhône), et [E] [S], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] (Rhône), au domicile de leur mère, Madame [T] [Y] ;
CONSTATE que Monsieur [Z] [S] et Madame [T] [Y] s'engagent à organiser amiablement le droit de visite du père à l'égard des enfants [R] [S], née le [Date naissance 11] 2007 à [Localité 18] (Rhône), et [E] [S], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 15] (Rhône) ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [Z] [S], et LE DISPENSE en conséquence du versement d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs ;
DÉBOUTE Madame [T] [Y] de sa demande à ce dernier titre ;
CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens, lesquels seront, le cas échéant, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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