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TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 23/10106


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Date
09/09/2024
Numéro
23/10106
Chambre
2ème Ch. Cabinet 5
Type
Autre
Id
679a7e7ae9a46d1f5a762ac6

Texte de la décision

6,450 caractères

DATE DU JUGEMENT : 09 Septembre 2024

RG N° RG 23/10106 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSD2/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
[D] [Z] épouse [S]
C/
[G] [S]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Septembre 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [Z] épouse [S]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 15]
[Adresse 7]
[Adresse 13]
[Localité 14]

Représentée par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/029212 du 11/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10], [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 14]

non comparant, ni représenté

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule
exécutoire délivrées le :

à:

Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [G] [S], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (Tunisie), de nationalités tunisienne et française, et Madame [D] [Z], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 15] (Rhône), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants :

[V] [S], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12], Rhône) ;[K] [S], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 14] (Rhône) ; [N] [S], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 14] (Rhône).
Saisi par requête de Madame [Z], représentée par Maître Jean-Baudoin SHIBABA, avocat au barreau de Lyon, en date du 10 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation contradictoire en date du 19 octobre 2021, après avoir retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française, et statuant à titre provisoire :

attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location ;rejeté la demande de l'épouse de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ; constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;fixé leur résidence au domicile maternel ; organisé le droit de visite et d'hébergement par défaut du père : Tant qu'il n'aura pas de logement : les fins de semaines paires à la journée le samedi et le dimanche de 10 heures à 18 heures ; Lorsqu'il justifiera d’un logement adapté à l’accueil des enfants : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures et pendant la moitié des vacances scolaires (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires) ; à charge pour lui de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle ; fixé la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père à 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, outre indexation ; partagé par moitié entre parents les frais de santé non remboursés afférents aux enfants.
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023 remis à l'étude, Madame [Z], représentée par Maître Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [S] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon.

*

Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [Z] sollicite, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le prononcé du divorce, avec transcription sur les actes d'état civil concernés.

Elle réclame une prestation compensatoire à hauteur de 20000 euros payable pour moitié en capital « par le mari à son époux ».

S'agissant des enfants communs, elle sollicite la reconduction des mesures provisoires, dont droit de visite et d'hébergement du père selon les modalités définies par l'ordonnance sur tentative de conciliation suivant justification d'un logement adapté, et sauf augmentation de la pension alimentaire à 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros par mois au total.

*

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Monsieur [S] n'ayant pas comparu ni n'ayant été représenté par un avocat, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants mineurs concernés a été vérifiée, conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation de [V], [K] et [N] [S].

La clôture de la procédure est intervenue le 11 janvier 2024, et l'audience de plaidoiries a été fixée au 16 mai 2024. A cette date, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 19 octobre 2021 ;

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [D] [Z] le 27 novembre 2023 ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable mais mal fondée ;

DÉBOUTE en conséquence Madame [D] [Z] de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [D] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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