TJ Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00331

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/00331 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JO3
Ordonnance du : 29 Janvier 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/11/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/10/2024 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’articleL.3211-2-1, L.3211-2-2, L3211-12-1 et L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21/01/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [I] [D]
né le 15 Juin 1987 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/01/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [I] [D],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me LE MARCHAND Marion, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [T], médecin de l’établissement, en date du 27/01/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS