TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 22/10456

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 22/10456
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZL2

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Décembre 2014

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 29 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V] [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Clémence BERTIN-AYNÈS de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624

DEFENDEURS

Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Représenté par Maître Catherine PERELMUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0975

Madame [U] [D] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Représentée par Maître Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par ordonnance sur requête

* * *

Vu 1365 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2017 ayant commis aux opérations de partage de la succession de [Y] [T] et désigné à cet effet maître [S] [X], notaire à [Localité 10];

Vu le courrier de notaire commis du 24 octobre 2024;

Vu les observations de [Z] [D] notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025;

Les autres parties n’ayant remis aucune observation;

Attendu que le partage de la succession nécessite l’évaluation des biens indivis qu’elle comprend; que le notaire s’est adjoint un sapiteur à cette fin; que le sapiteur ne peut accomplir sa mission faute de pouvoir pénétrer dans les lieux dont [U] [D] possède la clé;

Attendu que le notaire commis et [Z] [D] demandent que [U] [D] reçoive injonction de remettre les clés de ces locaux au notaire commis afin qu’il puisse être procédé aux évaluations;

Attendu que les locaux litigieux sont à usage d’habitation et constituent donc un domicile pour leurs occupants; que la simple détention des clés d’un domicile ne donne pas droit à son détenteur d’y pénétrer;

Qu’ainsi, la demande en injonction de remise des clés est, par elle-même, insuffisante à garantir l’exécution de la mission;

Que, néanmoins, la remise des clés est un préalable nécessaire aux évaluations requises;

Qu’en définitive, bien qu’insuffisante, la mesure sollicitée est nécessaire; qu’il convient donc de faire droit à la demande selon les modalités figurant au dispositif;

Attendu que l’ouverture des opérations de partage ne constitue pas le notaire créancier des copartageants; que le fait générateur de la créance d’émoluments est la rédaction d’acte; que si le notaire commis ne peut instrumenter sans avoir reçu la provision correspondant aux émoluments et débours à venir, le défaut de versement de la provision a pour seul effet de suspendre les opérations de partage; qu’en définitive, il appartient aux parties intéressées au partage de régler les provisions nécessaires au notaire commis ce qui ne préjuge en rien de la contribution à venir de chacun aux dépens; que le juge ne peut prononcer de condamnation à ce titre;

Attendu qu’en conséquence, la demande de [Z] [D] en condamnation de [U] [D] de verser au notaire une provision de 2.250 euros doit être rejetée;

Attendu qu’il y a lieu de condamner [U] [D] qui succombe au présent incident à verser à [Z] [D] une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,