TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 24/09091

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Abati, vetiaire C1289

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/09091 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LDH

N° MINUTE :

Assignation du :
18 juillet 2024

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 janvier 2025

DEMANDERESSE

Association QUALIT’ENR
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1289

DEFENDERESSE

S.A.S.U. L.I.V.
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante

Décision du 29 janvier 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/09091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LDH

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience due mise en état dématérialisée du 09 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte du 18 juillet 2024, l’association Qualit’enr a fait assigner la société L.I.V. en contrefaçon de marques.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, l’association Qualit’enr a déclaré se désister de son instance à l’encontre de la société L.I.V.
La société L.I.IV. n’a pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’association Qualit’enr et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance de l’association Qualit’enr ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/09091 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’association Qualit’enr.

Faite et rendue à Paris le 29 janvier 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Anne Boutron