TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 17/03249

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 17/03249
N° Portalis 352J-W-B7B-CJ6SL

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Juin 2007

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 29 Janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [R] [X] [Y] veuve [NA]
[Adresse 7]
[Localité 17]

Madame [ZA] [H] [J] [U] [NA] épouse [HT]
[Adresse 9]
[Localité 19]

Représentées par Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1570

Monsieur [W] [VM] [T] [NA]
[Adresse 2]
[Localité 12]

Représenté par Maître Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0152

DEFENDEURS

Madame [B] [U] [NA] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 13]

Représentée par Maître Philippe ZAGURY de la SELARL PESTEL DEBORD ZAGURY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0790

Monsieur [M] [VM] [NA]
[Adresse 11]
[Localité 15]

Représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428

Madame [K] [C] veuve [NA], intervenante volontaire
[Adresse 4]
[Localité 14]

Monsieur [XR] [NA], intervenant volontaire
[Adresse 4]
[Localité 14]

Représentés par Maître Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0024

Madame [S] [NA] épouse [V]
[Adresse 10]
[Localité 21]

Monsieur [BN] [IK], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 5]
[Localité 16]

Madame [I] [IK], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 5]
[Localité 16]

Madame [E] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 1]
[Localité 15]

Madame [O] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 1]
[Localité 15]

Madame [G] [NA],intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 1]
[Localité 15]

Madame [WO] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 8]
[Localité 18]

Monsieur [F] [NA], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 8]
[Localité 18]

Monsieur [D] [NA], intervenant volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 8]
[Localité 18]

Madame [Z] [NA], intervenante volontaire venant aux droits de Monsieur [GR] [NA]
[Adresse 8]
[Localité 18]

Représentés par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1267

PARTIE INTERVENANTE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 23]
[Adresse 6]
[Localité 23]

Représentée par Maître François DUPUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2010 ayant ouvert les opérations de partage;

Vu notre ordonnance du 18 décembre 2024;

Vu notre bulletin du 30 septembre 2024 convoquant le notaire commis à notre audience du 13 novembre suivant;

Vu les observations d’[B] [NA] notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025;

Vu les observations de maître Frédéric Samama notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024;

Vu les observations de maître Etienne Riondet notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024;

Vu les observations de maître Marion Naigeon notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024;

Vu les observations de maître Laurent Meillet notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024;

Attendu que, désormais, l’ensemble des parties sollicitent la désignation de maître [N] [A] en qualité de notaire commis;

Qu’il convient donc de tenir compte de l’accord des parties et de la substituer à maître [CD] [L];

PAR CES MOTIFS,