TJ Mans, 10 sept. 2024, RG 23/00066
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 23/00066 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H6QP
Décision Adjudication
Le
- CCC à Me BENOIST, Me CONTE
- copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGE DE L’EXÉCUTION
Jugement d'ADJUDICATION
DU 10 SEPTEMBRE 2024
ENTRE :
LA S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°382 506 079
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS
Créancier poursuivant la vente,
ET :
Monsieur [X] [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16],
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Madame [T] [G] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 8]
non comparante
Parties saisies
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution
Greffière : Isabelle BUSSON,
Jugement du 10 SEPTEMBRE 2024
prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame BUSSON.
RG n°23/00066
I - EXPOSE PRÉALABLE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- commandement de saisie :
acte du 09 Août 2023 par le ministère de Me [V] [I], commissaire de justice à [Localité 13] publié au service de la publicité foncière de Le Mans1, le 04 Octobre 2023, volume 2023 S numéro 31
- assignation : 21 novembre 2023
- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 24 novembre 2023
- jugements tranchant des contestations : néant
- audience d’orientation : jugement du 11 juin 2024 ordonnant la vente forcée
- publicités : Ouest France en date des 3-4 août 2024
Le Maine Libre en date du 9 août 2024
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, Claire DEMAS, Julien AUBRY, commissaires de Justice en date du 06 août 2024
II - RÉQUISITIONS DE VENTE
Ceci exposé, Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 14] (72), aussi appelé [Localité 15] situé [Adresse 12] cadastré :
- section C n°[Cadastre 4] pour une contenance de 24a 73ca
- section C n°[Cadastre 5] pour une contenance de 5a 11ca
Sur la commune de [Localité 14] (72), aussi appelé [Localité 15] situé [Adresse 11] cadastré :
- section C n° [Cadastre 3] pour une contenance de 33a 66ca
soit une contenance totale de 63a 50ca
consistant d’après le titre d’acquisition en une maison d’habitation ancienne restaurée, d’une surface habitable d’environ 150m², renfermant :
- au RDC : entrée spacieuse avec un poêle, accès à l’étage, cuisine ouverte sur séjour-salon et cheminée, dégagement avec placard, wc, dressing, buanderie, chaufferie, salle de bains, chambre
- à l’étage : dégagement, pièce de passage (bureau), trois chambres, salle d’eau, wc
terrasse, jardin clos et arboré, piscine, préau, dépendance
eau, électricté, gaz (citerne enterrée) pompe à chaleur et panneaux solaires.
sur la mise à prix de 20 000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 10 septembre 2024 à 5 689.18 Euros.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.
Constate le défaut de comparution des parties saisies.
Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.
III - ADJUDICATION
La dernière enchère a été portée à la somme de 102 500 Euros par Me Virginie CONTE et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.
Me Virginie CONTE, avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :
la S.A.R.L. FONCIERE VAL D’HUISNE,
dont le siège social est situé [Adresse 9],
exerçant l’activité de marchands de biens.
Il est précisé que le bien est destiné à être revendu.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
ADJUGE à la S.A.R.L. FONCIERE VAL D’HUISNE, ci-dessus désignée, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 24 novembre 2024, au prix principal de 102 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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