TJ 67482, 15 janv. 2025, RG 24/08024
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
[Localité 10] Civil
N° RG 24/08024
N° Portalis DB2E-W-B7I-NAEO
MINUTE N°
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me WURTH
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [L]
- Préfecture du Bas-Rhin
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
Madame [H] [Y]
née le 09 Janvier 1967 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR,
DEFENDERESSE :
Madame [B] [L]
née le 15 Janvier 1993 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 06 Novembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 15 Janvier 2025
Premier ressort,
OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seings privés du 11 août 2021, Madame [H] [Y] a donné à bail à Madame [B] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7].
Le loyer convenu était de 613,27 euros outre les charges qui font l’objet d’une provision mensuelle de 65 euros.
Après plusieurs mois de loyers impayés, Madame [H] [Y] a, le 10 juin 2024, fait délivrer à Madame [B] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 3 juin 2024 à la somme de 2 164,81 euros en principal.
Le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, Madame [H] [Y] a, le 16 août 2024, fait assigner la locataire devant le juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail,
▸ ordonner l’expulsion,
▸ condamner Madame [B] [L] au paiement de la somme de 3 521,35 euros due au titre des loyers impayés au jour de l'assignation avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
▸ la condamner à régler une indemnité d'occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
▸ la condamner au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue. Madame [H] [Y], représentée, a maintenu sa demande et actualisé le montant des impayés à la somme de 5 311,60 euros au 4 novembre 2024.
Quoique régulièrement convoquée, Madame [B] [L] n’était ni présente ni représentée.
La partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 15 janvier 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation doit être dénoncée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience. En l’espèce la copie de l’assignation a été notifiée aux services de la préfecture le 20 août 2024 et l’audience s’est tenue le 6 novembre 2024.
Sa demande est en conséquence recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location produit effet en particulier deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux pour le logement.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois pour le logement après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte d'huissier du 10 juin 2024, Madame [H] [Y] a fait délivrer à Madame [B] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est demeuré infructueux.
Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 août 2024 (date commandement de payer, en l’espèce le 10 juin 2024 + 2 mois).
Sur la demande en paiement de l’arriéré (loyers et charges)
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [B] [L] n'a pas réglé le montant des loyers et charges, de sorte qu'à ce titre reste due, à la date du 4 novembre 2024, la somme de 5 311,60 euros outre les frais.
Par ailleurs la locataire n’a pas honoré le rendez-vous avec les services sociaux.
La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner la locataire au paiement de la somme de 5 311,60 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 4 novembre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisation annuelle) qui auraient été versés si le bail s'était poursuivi, hors toute autre somme telle que taxes, surloyers, pénalités enquête sociale..., et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Madame [B] [L] sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 juin 2024.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Madame [H] [Y] et de condamner Madame [B] [L] à lui payer la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles engagés.
La présente décision est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 août 2024 (10 juin 2024 + 2 mois) du bail conclu entre Madame [H] [Y] d’une part, et Madame [B] [L] d'autre part, pour les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 7] ;
CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 5 311,60 euros (cinq mille trois cent onze euros et soixante cents) au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 4 novembre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à Madame [H] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation égale au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisation annuelle) qui auraient été versés si le bail s'était poursuivi, hors toute autre somme telle que taxes et pénalités et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
En conséquence DIT que :
- faute de départ volontaire des lieux loués, Madame [H] [Y] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [B] [L] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
- la locataire sera tenue au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision pour charges ;
CONDAMNE Madame [B] [L] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 juin 2024 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi fait et jugé à [Localité 11] le 15 janvier 2025,
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY
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