TJ 67482, 22 janv. 2025, RG 24/05904

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

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[Localité 8] Civil
N° RG 24/05904 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3J2

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me Aurore SUTTER

Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A. ENTREPRISE FRANK

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. ENTREPRISE FRANK
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Mme Michèle STEIMER-FRANK, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, muni d'un pouvoir régulier,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 303

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection
Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 20 Novembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Janvier 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix