CA Paris, 29 janv. 2025, RG 23/00513

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

(n° , 22 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4OW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 201500118

APPELANTE

S.A.R.L. [Y] HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 4]

N°SIREN : B 389 352 188

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie BENHAMOU, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Société SUD FISH SRL venant aux droits de la société INTESA SANPAOLO SPA, société de droit italien immatriculée à la chambre de commerce d'Agrigente sous le numéro d'identification fiscale 02041360849

[Adresse 13],

[Adresse 6] (Sicile, Italie)

Elisant domicile en France, chez son conseil au [Adresse 3]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de Paris, toque : P0298, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 décembre 2022, la société [Y] Holding a interjeté appel du jugement en date du 20 avril 2022 par lequel le tribunal de commerce de Paris saisi par voie d'assignation en date du 26 novembre 2014 délivrée à la requête de la société alors dénommée BCI, devenue ultérieurement Banca Intesa France et aux droits de laquelle venait la société Intesa San [K] SPA, a statué ainsi :

'- condamne SOCIETE INTESA SAN [K] SPA société de droit italien venant aux droits de BANCA INTESA FRANCE à verser 50.000 € à [Y] HOLDING à titre de dommages et intérêts

- déboute [Y] HOLDING de ses autres demandes, fins et conclusions

- condamne la société [Y] HOLDING en sa qualité d'associé de la SCI DE LA [Localité 9] à hauteur de 96 % à payer à INTESA SAN [K] SPA société de droit italien venant aux droits de BANCA INTESA FRANCE la somme de 371.138,70 € (386.602,82 x 96 %) outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

- ordonne la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière ;

- condamne [Y] HOLDING :

- à verser à SOCIETE INTESA SAN [K] SPA société de droit italien venant aux droits de BANCA INTESA FRANCE 2 500 € au titre de l'art 700 CPC

- aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,44 euros dont 13,52 € de TVA

- ordonne l'exécution provisoire.'

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 12 novembre 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 4 novembre 2024, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu les articles 1342, 1342-2 al.1, 1857, 1699 du Code Civil

Vu l'article L. 622-8 du Code de Commerce

Vu les pièces communiquées,

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

1°/ A titre principal,

- DIRE que la société INTESA SAN [K] SPA n'a pas qualité pour bénéficier des

condamnations prononcées par le jugement entrepris ;

- En conséquence, INFIRMER ce jugement en ce qu'il a prononcé les condamnations à son

profit ;

2°/ A titre subsidiaire,

- DECLARER la société SUD FISCH SRL irrecevable en son action ;

- La DEBOUTER en conséquence de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

3°/ A titre plus subsidiaire,

- JUGER que la société [Y] HOLDING n'a plus la qualité d'associé de la SCI de la [Localité 9] depuis la cession de parts sociales intervenue le 26 août 1999 ;

- JUGER que cette cession de parts sociales est opposable à la société SUD FISH SRL ;

- DEBOUTER en conséquence la société SUD FISCH SRL de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

4°/ A titre encore plus subsidiaire,

JUGER que faute pour la société INTESA SAN [K] SPA, aux droits de laquelle vient la société SUD FISCH SRL, d'avoir préalablement poursuivi la SCI de la [Localité 9], la responsabilité de la société [Y] HOLDING est écartée ;

5°/ A titre infiniment subsidiaire,

- DONNER ACTE à la société [Y] HOLDING de son offre de retrait litigieux présentée au visa de l'article 1699 du Code civil ;

- FIXER en conséquence le prix de cession de la créance litigieuse à 100 207,44 € et CONSTATER qu'elle est déterminable ;

- ENJOINDRE à la société SUD FISCH SRL de justifier des éventuels frais et coûts qu'elle

aurait engagés afin que le prix du retrait litigieux puisse être acquitté sans délai.

- DEBOUTER la société SUD FISH SRL de ses demandes en ce que par l'effet du droit de

retrait litigieux et du paiement de la somme de 100 207,44 € augmentée des éventuels frais et intérêts, les droits de la société SUD FISCH SRL seront éteints.

6°/ A titre plus infiniment subsidiaire,

- CONDAMNER la société SUD FISCH SRL au paiement de la somme de 350.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil.

- LIMITER le montant des condamnations pouvant être prononcées au profit de la société SUD FISCH SRL au montant de la déclaration de créance faite au passif de la SCI DE LA [Localité 9], soit à la somme de 291.489,65 euros.

7°/ A titre plus infiniment subsidiaire encore :

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société INTESA SAN [K] SPA, aux droits de laquelle vient la société SUD FISCH SRL, à verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société [Y] HOLDING ;

8°/ En tout état de cause,

- CONDAMNER la société SUD FISCH SRL au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNER la société SUD FISH SRL aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.'

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 11 octobre 2024, incluant appel incident, l'intimé

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

Vu les articles 1383-2, 1857, 1858, 1859, 1865, 1690 du Code Civil,

Vu l'article 1154 (aujourd'hui 1343-2) du Code Civil,

Vu l'article 1324 du Code Civil,

Vu l'article 52 du décret n°78-704 du 4 janvier 1978,

Vu les articles L. 236-3 I, L. 622-28 alinéa 1, L. 641-3 alinéa 1 et R. 622-23 2° du Code de Commerce,

Vu le jugement entrepris,

- JUGER que la cession de créance intervenue le 27 octobre 2016 en vertu de laquelle la

société SUD FISH SRL vient aux droits de la société INTESA SAN [K] SPA, est valable, régulière et opposable à la société [Y] HOLDING, à qui elle a été signifiée ;

- JUGER que la société SUD FISH SRL, qui vient aux droits de la société INTESA SAN

[K] SPA, est recevable à agir dans le cadre de la présente procédure ;

- JUGER que la cession de créance intervenue le 27 octobre 2016 ne porte pas sur des droits litigieux mais sur des créances résultant de deux titres exécutoires qui ne peuvent plus être remis en cause judiciairement ;

- JUGER que la prétendue cession de parts que la société [Y] HOLDING détenait dans le capital de la SCI DE LA [Localité 9] au profit de la société CLAYES CONSTRUCTION est inopposable à la société SUD FISH SRL, venant aux droits de la société INTESA SAN [K] SPA, dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à la SCI DE LA [Localité 9] par acte d'huissier ou accepté par cette dernière dans un acte authentique et qu'elle n'a pas été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés ;

- JUGER que la société INTESA SAN [K] SPA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SUD FISH SRL, a vainement et préalablement poursuivi la SCI DE LA [Localité 9] ;

- JUGER que la société SUD FISH SRL, qui vient aux droits de la société INTESA SAN

[K] SPA, n'a commis aucune faute ;

- JUGER que la société [Y] HOLDING, coobligée personne morale de la SCI DE LA [Localité 9], ne peut pas se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts attaché au jugement d'ouverture, s'agissant au surplus d'une procédure de liquidation judiciaire ;

- JUGER que les dispositions de l'article R. 622-23 2° du Code de Commerce ne s'appliquent pas à la créance de la société SUD FISH SRL, venant aux droits de la société INTESA SAN [K] SPA, qui est assortie des intérêts au taux légal par l'effet d'un jugement de condamnation ;

- DEBOUTER la société [Y] HOLDING de son appel et de l'ensemble de ses prétentions ;

En conséquence

- CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société SUD FISH SRL, qui vient aux droits de la société INTESA SAN [K] SPA, au paiement de la somme de 50.000 euros à la société [Y] HOLDING à titre de dommages et intérêts ;

- CONDAMNER la société [Y] HOLDING en sa qualité d'associé de la SCI DE LA [Localité 9] à hauteur de 96 % à payer à la société SUD FISH SRL, venant aux droits de la société INTESA SAN [K] SPA la somme de 371.138,70 euros (386.602,82 x 96 %) outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

- ORDONNER la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière ;

- CONDAMNER la société [Y] HOLDING à payer à la société SUD FISH SRL, venant aux droits de la société INTESA SAN [K] SPA, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- CONDAMNER la société [Y] HOLDING aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

1- En l'état actuel de la procédure, l'intimé, la société Sud Fish, société de droit italien de forme de société à responsabilité limitée, au capital de 10 200 euros, ayant son siège social à [Localité 5], dit venir aux droits de la société Intesa San [K] SPA, société de droit italien dont le siège est à [Localité 12], en vertu d'une convention de cession de créances en date du 27 octobre 2016, enregistrée le 31 juillet 2017 auprès du SIE de [Localité 8] , Pôle Enregistrement, Bordereau n° 2017/700 Case n°27 Ext. 5003, et signifiée à la société [Y] Holding le 22 septembre 2017 (pièce n°13).

La société Sud Fish indique que par suite d'une absorption en date du 16 juillet 2008 (pièce n°10) la société Intesa San [K] SPA venait elle-même aux droits de la société Banca Intesa France - anciennement dénommée Banca Commerciale Italiana (BCI) jusqu'au 29 août 2003.

2- La société Banca Commerciale Italiana a, par acte d'huissier en date du 20 août 1999, fait assigner la Société civile immobilière de la [Localité 9], dont le siège social se trouvait [Adresse 1] à [Localité 7] (Yvelines), en sa qualité de tirée d'effet, pour obtenir le paiement d'une lettre de change d'un montant de 825 881,73 francs (soit 125 904,86 euros) à échéance du 31 août 1996, et revenue impayée.

La société Sud Fish indique que la Société civile immobilière de la [Localité 9] avait alors pour gérant la société [Y] Holding, représentée par M. [D] [Y]. Le capital social de la Société civile immobilère de la [Localité 9] était composé de 50 parts, détenues par la société [Y] Holding [48 parts, soit 96 % du capital social] dont le gérant est M. [D] [Y], et par la société Agence [Y] [2 parts, soit 4 % du capital social] laquelle a été dissoute le 5 août 1999.

La société [Y] Holding soutient que suivant convention de cession de parts sociales en date du 26 août 1999, elle a cédé l'intégralité de ses parts à la société Clayes Construction. Ainsi, selon elle, à la date où la procédure ayant donné lieu au jugement entrepris a commencé, elle n'était plus associée de la Société civile immobilière de la [Localité 9]. Elle verse en pièce n°1 l'acte de cession de parts sociales et le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 24 août 1999.

Il sera fait observer ici, que l'acte introductif d'instance délivré le 20 août 1999 est antérieur de quelques jours à l'opération de cession des parts.

Par jugement en date du 17 novembre 2000, le tribunal de commerce de Versailles a condamné la Société civile immobilière de la [Localité 9] à payer à la société Banca Commerciale Italiana la somme de 825 881,73 francs (125 904,86 euros), portant intérêts au taux légal à compter du 31 août 1996, avec anatocisme, outre la somme de 7 000 francs (1 067,14 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La Société civile immobilière de la [Localité 9] a interjeté appel de cette décision mais, par ordonnance en date du 10 mai 2001, le magistrat chargé de la mise en état a constaté la radiation de l'affaire, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de quatre mois imparti par l'article 915 du code de procédure civile.

3- Par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la Société civile immobilière de la [Localité 9] (représentée par M. [D] [Y], comme cela ressort de l'extrait BODACC en portant publication - pièce n°11 de la société Sud Fish).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 janvier 2010, la société Intesa San [K] SPA succédant à la société Banca Commerciale Italiana elle-même devenue la société Banca Intesa France, a procédé à la déclaration de sa créance chirographaire (pièce n°4) au passif de la liquidation judiciaire de la Société civile immobilière de la [Localité 9], selon le détail suivant :

'Au titre du Jugement rendu le 17 novembre 2000 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES devenu définitif suite à l'Ordonnance de radiation rendue par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 10 mai 2001, à titre de créancier chirographaire :

- à titre principal, 125.904,86 €

- au titre des intérêts légaux, 164.440,54 € sauf à parfaire

- article 700 du CPC, 1.067,14 €

- dépens, 77,11 € ;

Soit la somme totale de 291.489,65 €'.

La créance de la société Intesa San [K] SPA, n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du mandataire liquidateur ou de la Société civile immobilière de la [Localité 9].

La société Sud Fish indique que la société Intesa San [K] SPA n'a perçu aucun règlement dans le cadre de la procédure collective. Par jugement en date du 3 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la Société civile immobilière de la [Localité 9] pour insuffisance d'actif. La société Intesa San [K] SPA a finalement reçu un certificat d'irrécouvrabilité, le 1er octobre 2013.

Le montant actualisé de la créance s'élevait au 21 novembre 2014 à la somme de 386 602,82 euros - 125 914,86 euros en principal et 259 553,71 euros en intérêts ' pièce n°9 de la société Sud Fish.

4- C'est dans ces circonstances que la présente procédure a été engagée par la société Intesa San [K] SPA, à l'encontre de la société [Y] Holding en sa qualité d'associée à hauteur de 96 % dans le capital de la Société civile immobilière de la [Localité 9] sur le fondement de l'article 1857 alinéa 1 du code civil. Par jugement en date du 20 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a fait droit aux prétentions de la société demanderesse, par le jugement dont l'intimé la société Sud Fish sollicite la confirmation en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société Intesa San [K] SPA et ce alors que la société Sud Fish vient aux droits de cette dernière, au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Sud Fish SRL

La société [Y] Holding rappelle que pour intervenir en première instance en lieu et place de la société Intesa San [K] SPA, la société Sud Fish SRL s'est prévalue de la cession de créance en date du 27 octobre 2016, signifiée à la société [Y] Holding le 22 septembre 2017, soit presqu'un an plus tard.

La société [Y] Holding a soulevé la fin de non-recevoir des articles 122 à 126 du code de procédure civile tirée du défaut de qualité à agir de la société Sud Fish SRL dès lors que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'un titre ou d'un droit particulier pour agir puisqu'elle n'atteste pas du règlement du prix de la cession de créance dans le délai imparti, soit avant le 27 novembre 2016, alors qu'il est stipulé à l'article 2 de la convention de cession de créance que le prix devait être réglé par virement ou chèque CARPA dans les 30 jours suivant la date de la signature de l'acte contre remise d'une quittance et qu'à défaut du paiement dans ce délai la cession serait résolue de plein droit.

Pour rejeter ce moyen, les premiers juges retiennent que l'article 1690 du code civil n'impose pas de justifier du règlement du prix de la cession comme condition de validité de l'acte de cession.

Mais la question qui se pose en l'espèce n'est pas de savoir si la cession est valide, mais de savoir si elle n'a pas été résolue de plein droit. Le premier juge n'a pas été mis en mesure de le savoir. En effet, la société Sud Fish SRL n'a pas rapporté la preuve d'avoir réglé le prix de la cession et donc la preuve que cette cession n'a pas été résolue de plein droit comme prévu à l'article 2. En ne rapportant pas cette preuve, elle ne prouve pas disposer d'un titre ou d'un droit particulier pour agir. Faute de cette preuve, le premier juge n'a pas donné de base légale à sa décision et le jugement entrepris doit être réformé à ce titre.

Cette réformation s'impose d'autant plus que l'on peut légitimement s'interroger sur la régularité de la cession, l'opération étant à plus d'un titre objet à suspicion : l'acte est rédigé en français entre deux sociétés de droit italien, il a été signé à Paris alors que les deux parties ont leur siège à l'étranger, il a été enregistré neuf mois après sa signature, ne figurent pas dans les annexes les éléments de la procédure introduite devant le tribunal de commerce de Paris alors qu'il s'agit à l'évidence de documents essentiels dont la communication s'imposait, la signification de la cession de créance a été faite le 22 septembre 2017 alors que les premières conclusions de la société Sud Fish SRL devant le tribunal de commerce ont été déposées en avril 2018, le prix de cession est incohérent puisque la transmission porte pour partie sur des créances qui sont manifestement irrecouvrables, la société Sud Fish SRL qui a son siège à Agrigente (Italie) a pour objet social la réalisation et la gestion d'installations d'aquaculture et le commerce en gros et en détail de produits alimentaires, c'est-à-dire qu'elle n'a pas vocation à racheter les créances d'une banque. Pour vérification, la société [Y] Holding a donc consulté un avocat italien en la personne de Me [B], qui estime que tenant compte du fait que Sud Fish S.r.l. n'inclut pas dans son objet social l'achat de crédits, que les crédits achetés sont de montants importants (plus de 400 000 euros) et que dans la loi italienne l'achat de créances est une activité réservée aux organismes bancaires, il est possible que les sociétés Intesa San [K] SPA et Sud Fish SRL aient décidé de soumettre le contrat de cession de créances à la loi française pour éviter qu'il ne soit déclaré nul. Face à cette opération grandement douteuse, la société [Y] Holding peut légitimement exiger que la société Sud Fish SRL justifie de sa qualité pour agir en rapportant la preuve que la cession de créance n'a pas été résolue de plein droit.

Contrairement à ce qu'affirme le premier juge et la société Sud Fish SRL, la société [Y] Holding est en droit de se prévaloir des clauses et conditions de la cession de créance, quand bien même elle est un tiers à cette convention, dès lors que celle-ci sert de fondement à l'intervention volontaire de la société Sud Fish SRL et qu'elle lui est opposée pour demander de prononcer des condamnations financières à son encontre.

Il ne suffit pas comme le retient le premier juge, de la quittance attestant du paiement du prix de cession. Il faut encore prouver que ce paiement ait été effectif, d'autant que cette quittance n'est pas un document objectif probant, qu'elle n'est corroborée par aucune pièce objective probante, qu'elle n'a manifestement été établie que pour les besoins de la cause par le cédant et le cessionnaire de la cession de créance qui ont tout intérêt à voir leur action prospérer ; d'autant encore qu'il n'est pas difficile, et pour couper court à toute discussion, de rapporter un document bancaire attestant du versement et de la date de l'opération conditionnant l'intervention de la société Sud Fish SRL.

C'est alors à bon droit que la société [Y] Holding exige qu'il soit démontré que la clause résolutoire insérée dans la convention qui lui est opposée ne s'est pas réalisée. À défaut la société Sud Fish SRL est irrecevable en son action.

La société Sud Fish pour réponse à la société [Y] Holding relevant que la cession de créances litigieuse intervenue le 27 octobre 2016 n'a été signifiée à la défenderesse que le 22 septembre 2017, entend rappeler qu'aux termes d'une jurisprudence constante, aucun délai n'est imposé pour signifier ' ou notifier depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations ' la cession de créance ; simplement, tant que la signification n'a pas eu lieu, la cession est inopposable aux tiers et notamment au débiteur cédé, en vertu des dispositions de l'article 1324 du code civil, respectées en l'espèce.

Par ailleurs, s'agissant du point particulier de l'absence de justificatif du règlement du prix de la cession de la créance dans le délai imparti, soit avant le 27 novembre 2016, ce qui aurait pour conséquence que la société Sud Fish serait dès lors ni recevable ni fondée à opposer à la société [Y] Holding la convention de cession de créance, la société Sud Fish fait valoir que l'article 1690 du code civil, qui dispose que 'le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur' n'impose en aucun cas de justifier du règlement du prix de la cession comme condition de validité et d'opposabilité d'une cession de créances à l'égard des tiers et notamment du débiteur cédé. Bien au contraire, la jurisprudence précise même qu'il n'est pas nécessaire que la signification indique le montant du prix de la cession de créance. Raisonnant ainsi, la société [Y] Holding ajoute une condition à la validité de la cession de créances, qui n'est prévue par aucune disposition textuelle, ni par la jurisprudence, et au motif d'une prétendue 'opacité' de la société Sud Fish et sollicite la communication d'éléments parfaitement étrangers au présent litige.

La société [Y] Holding entend se saisir de la condition résolutoire de la convention, alors que celle-ci n'est pas opposable à la société [Y] Holding, qui est tiers au contrat. En tout état de cause, contrairement aux affirmations adverses le prix de la cession de créances à hauteur de la somme de 464 753,13 euros a bien été payé dans le délai prévu. Pour couper court à la mauvaise foi caractérisée de l'appelante, la société Sud Fish verse aux débats la quittance de paiement attestant du paiement du prix de cession dans le délai prévu aux termes de l'acte de cession de créances (pièce n°14).

La société [Y] Holding prétend encore que le contrat de cession de créances pourrait être nul au regard du droit italien, en se prévalant des termes d'une courrier rédigé par un avocat italien et français alors que ce courrier également indique que 'deux entreprises italiennes peuvent être l'objet d'un contrat de cession de créances et choisir comme loi applicable au contrat celle-là française'. Bien plus, la société Sud Fish SRL vient aux droits de la société Intesa San [K] SPA qui vient elle-même aux droits de la société Banca Intesa France, qui est une société de droit français.

La cession de créance intervenue le 27 octobre 2016 et en vertu de laquelle la société Sud Fish SRL vient aux droits de la société Intesa San [K] SPA est donc parfaitement valable, régulière, et opposable à la société [Y] Holding, à qui elle a été signifiée le 22 septembre 2017. C'est d'ailleurs, ce qu'a parfaitement jugé le tribunal de commerce de Paris aux termes du jugement entrepris.

Il est à noter qu'aux termes de ses conclusions d'appelant n°2 (page 6) et sans craindre de se contredire, la société [Y] Holding reconnait expressément la validité de cette cession de créances, écrivant : 'La société [Y] Holding rappelle qu'en vertu d'une convention de cession de créance en date du 27 octobre 2016, enregistrée le 31 juillet 2017, la société Intes San [K] SPA a cédé sa créance à la société Sud Fish SRL. Il résulte de l'article 3.3 de cette convention que le cédant a subrogé le cessionnaire dans tous ses droits résultant de l'assignation en date du 26 novembre 2014 contre la société [Y] Holding sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil. Par suite, toute condamnation résultant de cette assignation devait être prononcée au profit de la société Sud Fish SRL, seule créancière, et non au profit de la société Intesa San [K] SPA qui n'est plus créancière et donc n'a plus qualité, les dispositions de l'article 1302 du code civil prévoyant que tout paiement suppose une dette et celles de l'article 1342-2 alinéa 1 prévoyant que le paiement doit être fait au créancier.'

Sur ce

Le tribunal, auquel a été soumise la même argumentation, a exactement en droit, jugé que les termes de l'article 1690 ancien du code civil alors applicable n'imposent pas de justifier du règlement du prix de la cession comme condition de validité de l'acte de cession de la créance, et que ni la loi, ni la jurisprudence, n'imposent un délai entre la date de la signature de la créance et sa signification au tiers cédé.

De même, c'est à bon droit que le premier juge a pu retenir que si la convention de cession de créance stipule en son article 2 qu'elle serait résolue de plein droit à défaut de paiement total du prix de cession, cette stipulation procède de la convention signée entre la société Intesa San [K] et la société Sud Fish, convention dont la société [Y] Holding, tiers au contrat, ne saurait se prévaloir.

En tout état de cause, la société Sud Fish verse aux débats une quittance de paiement attestant du paiement du prix de cession selon les modalités telles qu'il a été prévu aux termes de l'acte de cession de créances du 27 octobre 2016 (pièce 14 de la société Sud Fish). De ce document il s'induit que la convention de cession de créances n'a pas été résolue de plein droit, et de sa production, que la société Sud Fish en rapporte la preuve suffisante.

Par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce que le tribunal a débouté la société [Y] Holding de sa fin de non recevoir tirée d'un défaut de qualité pour agir de la société Sud Fish.

Sur la cession de parts de la société [Y] Holding et la perte de sa qualité d'associé

La société [Y] Holding rappelle que la poursuite par la société Sud Fish SRL du recouvrement de la créance litigieuse sur la société [Y] Holding en qualité de porteuse de parts de la Société civile immobilière de la [Localité 9] a pour fondement les dispositions de l'article 1857 du code civil.

Selon ce texte, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Or en l'espèce, si la société [Y] Holding détenait, à l'origine, 48 parts sociales représentant 96 % du capital de la Société civile immobilière de la [Localité 9], aux termes de la cession de parts du 26 août 1999, et dûment enregistrée le même jour, Folio 6, Bordereau 246/2, elle a cédé l'intégralité de ces parts au profit de la société à responsabilité limité Clayes Construction. Elle ne détient plus aucune part sociale dans le capital de la Société civile immobilière de la [Localité 9] depuis cette date et ne peut, de ce fait, être recherchée sur le fondement de l'article 1857 du code civil en sa qualité d'associé.

Le premier juge retient le contraire au motif que la concluante n'a pas procédé aux formalités de la cession de parts, auprès du greffe du tribunal de commerce, apparaissant toujours pour les tiers comme associé de la Société civile immobilière de la [Localité 9]. Pour autant, la société [Y] Holding (qui n'a plus de lien avec la Société civile immobilière de la [Localité 9] depuis la cession de parts sociales intervenue en août 1999, c'est-à-dire depuis plus de 23 ans, ce qui n'est pas contestable, puisque la mention de l'enregistrement confère date certaine à l'acte qui est produit aux débats) avait perdu toute maîtrise du dossier administratif et comptable de cette société civile, qui est liquidée, elle n'est donc pas en capacité de produire les documents justificatifs.

L'absence de mise à jour des statuts est de toute évidence le fruit d'une négligence du conseil qui est intervenu pour formaliser la cession de parts réalisée en août 1999 et dont la banque tentait de tirer parti pour légitimer son action. Il n'en demeure pas moins que cette cession de parts est bien intervenue et qu'elle n'est pas contestable. La société [Y] Holding n'a plus la qualité d'associé de la Société civile immobilière de la [Localité 9], c'est donc à tort que le premier juge a retenu qu'elle devait répondre indéfiniment des dettes sociales.

Par un arrêt en date du 24 septembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que dès lors que le tiers a eu une connaissance personnelle de la cession, le défaut de réalisation des formalités de publicité ne lui permet pas d'invoquer l'inopposabilité de la cession à son égard - Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.083.

En conséquence, il est demandé à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a

retenu l'inopposabilité de la cession de parts sociales intervenue le 26 août 1999, et, statuant à nouveau, de dire que la société [Y] Holding n'a plus la qualité d'associé de la Société civile immobilière de la [Localité 9] depuis cette cession de parts sociale, opposable à la société Sud Fish SRL.

L'intimé répond que selon l'article 1865 du code civil : 'La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication'.

Les formalités de publication sont régies par l'article 52 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil qui rappelle que 'la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié'.

Les dispositions de l'article 1865 du code civil sont d'application stricte. Ainsi, la Cour de cassation rappelle l'obligation de respecter les formalités édictées par l'article 1865 du code civil pour l'opposabilité de la cession, alors même que le gérant participe à l'acte en qualité de partie. Il sera d'ailleurs observé que ces formalités sont rappelées dans les statuts de la Société civile immobilière de la [Localité 9] qui prévoient, conformément à l'article 1690 du code civil évoqué dans l'article 1865 que 'la cession est rendue opposable à la société par la voie, soit d'une signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication'. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que la cession de parts sociales n'est pas opposable aux tiers si les statuts mis à jour constatant cette cession n'ont pas été publiés.

En l'espèce, la société [Y] Holding prétend qu'elle ne serait plus associée de la Société civile immobilière de la [Localité 9] depuis le 26 août 1999, date à laquelle une cession de l'ensemble de ses parts serait intervenue au profit de la société Clayes Construction - représentée par l'épouse de M. [D] [Y] et qui assurerait d'ailleurs la gérance de la Société civile immobilière de la [Localité 9] depuis cette date.

Toutefois, et dans l'hypothèse où cette cession aurait été notifiée à la Société civile immobilière de la [Localité 9] par voie d'huissier ou acceptée par cette dernière dans un acte authentique, ce qui n'est pas démontré par le défendeur, elle n'est pas pour autant opposable aux tiers, et notamment à la société Sud Fish SRL, venant aux droits de la société Intesa San [K] SPA. En effet, il apparait à l'étude de la pièce communiquée par la société [Y] Holding que la cession aurait été enregistrée à la Régie des Recettes de [Localité 10] (pièce adverse n°1) mais qu'elle n'a jamais été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cela ressort d'ailleurs de l'extrait Kbis de la Société civile immobilière de la [Localité 9] sur lequel la société [Y] Holding apparaît toujours comme gérante et les seuls statuts disponibles restent les statuts d'origine communiqués dans la présente procédure aux termes desquels la société [Y] Holding apparait associée à 96 % (voir pièce n°6).

L'argument de la société [Y] Holding tiré d'une prétendue cession de ses parts au profit de la société Clayes Construction n'est donc pas pertinent puisque cette cession est juridiquement inopposable à la société Sud Fish SRL, venant aux droits de la société Intesa San [K] SPA, et peu important que 'l'absence de mise à jour des statuts (soit) de toute évidence le fruit d'une négligence du Conseil qui est intervenu pour formaliser la cession de parts réalisée en août 1999' ou encore que la société [Y] Holding n'ait 'plus de lien avec la SCI DE LA [Localité 9] depuis la cession de parts sociales intervenue en août 1999 ['] et ait perdu toute maîtrise du dossier administratif et comptable de cette Société Civile' (page 10 des conclusions d'appelant). En effet, la société [Y] Holding reconnait expressément, aux termes de ses conclusions d'appelant n°2, qu'elle n'a pas procédé aux formalités de publication auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, ce qui vaut aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil : ' L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait'. L'argument est donc inopérant et devra être rejeté par votre cour, comme l'a justement fait le tribunal.

Sur ce :

Il est parfaitement établi, comme résultant des pièces produites et des écritures- mêmes de la société [Y] Holding, que les formalités de publication nécessaires de l'opération de cession de parts auprès du greffe du tribunal de commerce, n'ont pas été réalisées.

Peu importe le motif de cette carence et c'est à bon droit que le tribunal a jugé que si la société [Y] Holding a bien procédé à l'enregistrement de la cession de parts, elle a omis, à la suite d'une négligence qu'elle reconnaît, avoir procédé aux formalités de publication auprès du greffe du tribunal de commerce de ladite cession apparaissant toujours pour les tiers comme associée et gérante de la Société civile immobilière de la [Localité 9].

Ainsi, et de ce seul fait, le jugement doit être confirmé en ce que le tribunal déboutant la société [Y] Holding de ses prétentions à cet égard, a dit qu'elle doit en tant qu'associée de la Société civile immobilière de la [Localité 9], répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social de ladite société civile immobilière.

Sur la responsabilité subsidiaire de la société [Y] Holding et l'absence de preuve de poursuite préalable de la SCI de la [Localité 9]

L'appelant soutient encore, à titre subsidiaire, qu'il y aura lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société [Y] Holding alors qu'il n'a pas été démontré que la société Intesa San [K] SPA, aux droits de laquelle vient la société Sud Fish SRL, avait préalablement poursuivi la société civile imobilière de la [Localité 9] conformément aux dispositions de l'article 1858 du code civil.

En effet, en vertu de ce texte, la responsabilité des associés étant subsidiaire, le débiteur principal reste la société, et en conséquence, la responsabilité d'un associé ne peut être recherchée que si le créancier a au préalable vainement recherché celle du débiteur principal.

En conséquence aussi, la société Intesa San [K], aux droits de laquelle vient la société

Sud Fish SRL, aurait dû poursuivre préalablement la Société civile immobilière de la [Localité 9] avant de poursuivre la société [Y] Holding. Or, force est de constater que ce n'est pas ce qui a été fait en l'espèce. Les premiers juges n'ont pourtant pas hésité à retenir la responsabilité de la concluante au motif que pour sa qualité de gérant de la Société civile immobilière de la [Localité 9] elle ne peut prétendre vouloir ignorer la mise en liquidation judiciaire de cette société et la déclaration de la créance à la procédure qui dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser. Cependant, depuis la cession de parts sociales intervenue en 1999, la société [Y] Holding n'a plus aucun lien avec la Société civile immobilière de la [Localité 9]. Dès lors, la responsabilité de la société [Y] Holding, retenue par les premiers juges sur cette base, n'a aucun sens.

L'ouverture de la procédure collective ne saurait suffire à établir la validité des poursuites, puisqu'au jour du jugement de liquidation judiciaire, la banque Intesa San [K] avait disposé d'un délai de neuf ans pour exécuter le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Versailles, du 17 novembre 2000. Or, entre le 17 novembre 2000 et le 27 novembre 2009, date du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Versailles au bénéfice de la Société civile immobilière de la [Localité 9], la société Intesa San [K], aux droits de laquelle vient la société Sud Fish SRL, n'a pas été en mesure de justifier d'un seul acte d'exécution, pas même d'une simple mise en demeure adressée au débiteur principal. Dans ces conditions, elle échoue à démontrer qu'elle a préalablement poursuivi la Société civile immobilière de la [Localité 9], débitrice principale, avant de poursuivre la société [Y] Holding, débitrice subsidiaire. Dans ces conditions aussi, le jugement entrepris ne peut qu'être réformé.

L'intimé répond que selon l'article 1858 du code civil, 'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale'. Au visa de ces dispositions, la société [Y] Holding reproche à la société Intesa San [K] SPA, aux droits de laquelle vient la société Sud Fish SRL de ne pas avoir vainement et préalablement poursuivi la Société civile immobilière de la [Localité 9], considérant que la seule ouverture d'une liquidation judiciaire ne serait pas suffisante, que la concluante ne démontrerait pas qu'elle aurait tenté d'exécuter le jugement en date du 17 novembre 2000 rendu par le tribunal de commerce de Versailles et faisant valoir que l'exécution à son encontre de cette décision, avant l'expiration des délais des prescriptions, serait abusive car tardive.

La société [Y] Holding fait toutefois fi des décisions rendues par la Cour de cassation qui, notamment, a cassé un arrêt rendu par une Cour d'appel laquelle, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière n'était pas encore clôturée, a estimé qu'il était impossible de dire si la poursuite de la dette se révèlerait vaine ou pas alors qu'elle avait constaté que la société avait été mise en liquidation judiciaire, ce qui pouvait conduire les créanciers à rechercher la responsabilité personnelle des associés - Cass. com. 24 novembre 1992, jurisdata 002559.

La Chambre mixte de la Cour de cassation a également posé comme principe dans un arrêt en date du 18 mai 2007 qu'il résulte des dispositions de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, que l'action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure, et qu'ayant relevé que la société civile immobilière avait été mise en liquidation judiciaire et dès lors qu'il n'était pas contesté que la créance avait été déclarée à cette procédure, la Cour d'appel en a exactement déduit que les vaines poursuites à l'égard de la société civile immobilière étaient établies - Cass. Mixte, 18 mai 2007, pourvoi n°05-10.413.

Ainsi, il est établi depuis cet arrêt que, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

En l'espèce, la Société civile immobilière de la [Localité 9] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 27 novembre 2009 et la société Intesa San [K] SPA, aux droits de laquelle vient la société Sud Fish SRL, a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant total de 291 489,65 euros.

C'est donc vainement que la société Intesa San [K] SPA, aux droits de laquelle vient la société Sud Fish SRL a tenté de recouvrer sa créance auprès de la Société civile immobilière de la [Localité 9], nonobstant les allégations de la société [Y] Holding qui prétend, sans en rapporter la preuve, que la Société civile immobilière de la [Localité 9] 'disposait d'un patrimoine immobilier garantissant sa solvabilité'.

Sommation a d'ailleurs été faite à la société [Y] Holding d'avoir à communiquer, notamment, les pièces justifiant de ses allégations. Or, force est de constater que les éléments produits aux débats par la société [Y] Holding confirment parfaitement ce que la société Sud Fish SRL, venant aux droits de la société Intesa San [K] SPA, démontre dans ses écritures. En effet, la Cour constatera à la lecture des pièces adverses intitulées 'bilan 1998, bilan 1999, permis de construire, marché privé de travaux, marché de la société SUBEX' et non numérotées, que tous ces documents sont antérieurs à la condamnation de la Société civile immobilière de la [Localité 9] qui date du 17 novembre 2000, que ce soit les bilans qui sont arrêtés à 1998 et 1999, ou le 'permis de construire', le 'marché privé de travaux' et le 'marché de la société SUBEX' qui datent pour leur part de 1994, 1995 et 1996.

La société [Y] Holding ne trompera personne en prétendant que 'la concluante n'aurait plus de lien avec la SCI DE LA [Localité 9] depuis la cession de parts sociales intervenue en août 1999, c'est-à-dire depuis plus de seize ans (et qu'elle ne serait) donc pas en capacité de produire les documents demandés par la demanderesse' alors que son gérant, M. [D] [Y] a toujours représenté la Société civile immobilière de la [Localité 9] que ce soit durant l'action en paiement ou durant la procédure collective de cette dernière, comme cela ressort des extraits BODACC et du Kbis à jour de la Société civile immobilière de la [Localité 9].

La société [Y] Holding était donc parfaitement informée de l'existence de la créance que la société Intesa San [K] SPA, aux droits de laquelle vient la société Sud Fish SRL, détenait à l'encontre de la Société civile immobilière de la [Localité 9], dont elle est l'associée à 96 %, et ne pouvait ainsi ignorer l'existence de la dette dont elle était redevable à l'égard de la demanderesse, son obligation au passif social ayant d'ailleurs été rappelée à l'article 16 des statuts de la Société civile immobilière de la [Localité 9] qu'elle a signés le 2 février 1995.

Contrairement à ce qu'elle prétend, la société [Y] Holding ne démontre donc pas que la

Société civile immobilière de la [Localité 9] était solvable et que la société Intesa San [K] SPA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Sud Fish SRL, aurait pu utilement poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de son débiteur principal.

En réalité, la Société civile immobilière de la [Localité 9] a purement et simplement organisé son insolvabilité dès l'introduction des procédures de recouvrement par la banque, puisqu'elle avait vidé ses comptes courants et vendu tous ses biens immobiliers dès l'année 1999, de sorte que la défenderesse ne peut reprocher à la concluante, sans faire preuve d'une parfaite mauvaise foi, de ne pas avoir tenter d'exécuter le jugement rendu le 17 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Versailles.

En outre, et comme le relève l'appelante elle-même, la présente action a été introduite dans les délais de prescription, puisque l'article 1859 du code civil dispose que 'toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société', soit en l'espèce cinq ans à compter du jugement de liquidation judiciaire en date du 27 novembre 2009, soit encore le 27 novembre 2014.

La société [Y] Holding ne peut donc reprocher à la société Sud Fish SRL une prétendue 'passivité fautive (..) qui révèle(rait) un abus de droit et une intention manifeste de (lui) nuire' (voir page 15 des conclusions d'appelant n°2 adverses), sauf à faire l'aveu, dès lors, de sa propre inaction. C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de Paris l'a déboutée de ses demandes à ce titre, ce que confirmera la Cour de céans.

Sur ce

C'est encore à bon droit que le tribunal a retenu que la mise en liquidation judiciaire de la société civile immobilière de la [Localité 9] et la déclaration de la créance à la procédure dispensent le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser et a débouté la société [Y] Holding de sa demande fondée sur ce chef.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce que le tribunal a débouté la société [Y] Holding de ce chef de demande.

Sur le droit de retrait litigieux

Comme rappelé par le tribunal la société [Y] Holding, en présence d'une créance objet de la cession dont se prévaut la société Sud Fish et qu'elle considère comme litigieuse, entend pouvoir bénéficier du droit de retrait et demande en conséquence à la cour de déterminer le prix réel de cession de ladite créance.

En effet l'appelant écrit que si par extraordinaire, et malgré les éléments ci-dessus invoqués, la Cour venait à retenir la responsabilité de la société [Y] Holding, il conviendra de faire droit à sa demande de retrait litigieux, par application des dispositions de l'article 1699 du code civil, selon lequel 'Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite'. Ce droit de retrait litigieux suppose qu'à la date de la cession le droit cédé ait fait l'objet d'une contestation, ce qui est bien le cas en l'espèce, contrairement à ce que retient le premier juge. Aussi, la société Sud Fish SLR prétend que la société [Y] Holding ne démontre à aucun moment que la cession de créances intervenue entre la société Intesa San [K] et la société Sud Fish SRL concernerait des droits litigieux. Or, et contrairement à ce que retient le jugement entrepris, l'acte de cession de créance ne porte pas sur des créances certaines, liquides et exigibles résultant de décisions définitives car il n'existe aucune décision judiciaire de condamnation définitive à l'encontre de la société [Y] Holding, la société Sud Fish SRL ne dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre.

Dans le cadre de ses conclusions récapitulatives, elle prétend avoir pris des hypothèques sur le bien situé à [Localité 11]. Mais elle s'abstient de communiq