CA Paris, 29 janv. 2025, RG 22/00786
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/00786 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7UF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2022
Date de saisine : 17 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 19/14426 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Décembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. LA RECREE DES ARTISTES, représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230
Intimé :
Monsieur [I] [J], représenté par Me Isabelle DUPRE GOAZEMPIS de l'ASSOCIATION MHM, avocat au barreau de PARIS, toque : R242
Ordonnance de désistement et d'homologation du protocole d'accord
(n° , 8 pages)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 785, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelante s'est désistée de son appel et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 24 septembre 2024 par des conclusions en date du 05 décembre 2024 ;
L'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 24 septembre 2024 par des conclusions en date du 05 décembre 2024 ;
Le désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu de conférer la force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Homologuons le protocole d'accord du 24 septembre 2024 conclu entre les parties ci-après annexé de la page 2 à la page 8 ;
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 2 à la page 8 ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Paris, le 29 janvier 2025
La greffière, La magistrate en charge de la mise en état
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