CA Nancy, 14 janv. 2025, RG 24/01550
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 15 février 2024 - RG 22/02098
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 91/2024
N° RG 24/01550 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM3R
APPELANTE :
Madame [O] [S]
Représentant : Me Olivier NUNGE de l'AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
[1] précédemment dénommé [4] représenté par sa Directrice Régionale [Localité 2] Est
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, en remplacement de Thierry SILHOL, Président de chambre régulièrement empêché, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par écritures reçues le 23 octobre 2024, l'appelante déclare se désister de son appel interjeté le 26 juillet 2024 contre une décision rendue le 15 février 2024 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 22/02098 ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 14 Janvier 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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