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CA Lyon, 29 janv. 2025, RG 24/05974


Vérifier : CA Lyon, 29 janv. 2025, RG 24/05974 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2025
Numéro
24/05974
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
Ordonnance
Id
679b1a6f38d42752285cfe6d

Texte de la décision

2,177 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/05974 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZZ5

[M]

C/

S.A.S. ERGET

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Juin 2024

RG : F 21/01999

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025

APPELANTE :

[U] [M]

née le 27 Juin 1970 à [Localité 5] - COTE D'IVOIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. ERGET

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Grégory LEURENT de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS

*

* *

Vu le jugement rendu le 27 juin 2024 par le conseil de prud'homme de [Localité 6] ;

Vu la déclaration électronique d'appel formé par l'avocat de Mme [U] [M] au greffe de la cour le 18 juillet 2024 ;

Vu le désistement d'instance et d'action de l'appelant par conclusions remises au greffe de la cour le 14 janvier 2014, demandant de :

lui donner acte de son désistement d'instance et d'action

constater l'extinction de l'instance enrôlée sour le n° RG 24/05974 ;

prononcer le dessaissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;

juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Vu l'acceptation du désistement par selon conclusions remises au greffe de la cour le 14 janvier 2025 par l'avocat de la société Erget ;

SUR CE,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

En absence d'appel incident, il convient de constater le désistement de l'appel et le dessaisissement de la cour.

En l'absence d'accord clairement acté, Mme [U] [M] sera condamnée aux entiers dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Constate le désistement de [U] Mme [M] de son appel;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [U] [M] aux dépens de l'appel.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

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