CA Bastia, 30 avr. 2024, RG 24/00053

N° RG 24/00053 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQS

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Valérie LEBRETON, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,

Vu le jugement n°2023003570 rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio le 25 mars 2024 ;

Vu la requête qui précède ;

Vu les conclusions déposées pour le compte des époux [T] ;

Vu les pièces régulièrement déposées ;

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

Autorisons :

Mme [U] [T] épouse [T]

née le 03 Novembre 1973 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [F] [T]

né le 27 Janvier 1973 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

à assigner la SAS TEH FRANCE, pour l'audience de la cour d'appel de Bastia du 14 juin 2024 à 08h30 ;

LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Valérie LEBRETON