TJ Bobigny, 30 janv. 2025, RG 25/00796

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SEY
MINUTE: 25/191

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [U] [J]
née le 04 Octobre 1991 à [Localité 3] (POLOGNE)
Domicile inconnu en région parisienne
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]

Le 23 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, l’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [J].

Depuis cette date, Madame [U] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 2].

Le 28 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [J];

Vu l’arrêté du 30 janvier 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [U] [J];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS