TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/00288

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/00288
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KOY

N° MINUTE :

Assignation du :
06 décembre 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. LE PARC
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0325

DÉFENDERESSE

S.C.I. RINGMERIT ALPHA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0154

Décision du 30 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00288 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KOY

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2024, fixant l'affaire à l'audience du 20 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de révocation d’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 28 octobre 2024 par la la SCI Ringmerit Alpha ;

Vu les conclusions en réponse de la SA Le Parc, notifiées par RPVA le 28 novembre 2024,

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. ».

En l'espèce, la SCI Ringmerit Alpha, qui ne s'était pas manifestée avant l'ordonnance de clôture, a sollicité la révocation de cette dernière afin de présenter des écritures, mettant en avant le fait qu'elle n'aurait pas été informée de la perspective de cette clôture.

La SA Le Parc ne s'oppose pas formellement à cette demande, tout en indiquant souhaiter que l'audience des plaidoiries reste fixée au 20 mars 2025.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et du respect du principe du contradictoire, la clôture sera révoquée et les débats révouverts dans les conditions précisées au dispositif.

La clôture des débats sera prononcée à l'audience.

PAR CES MOTIFS,