TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 23/06114

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

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4ème chambre
2ème section

N° RG 23/06114
N° Portalis 352J-W-B7H-CZICP

N° MINUTE :

Assignation du :
20 avril 2023

ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION
DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 30 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1757

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. PASSION MOTORCYCLE (anciennement S.A.R.L. PASSION AUTO)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre MEYRIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0629

Décision du 30 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/06114 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZICP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2024 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de révocation d’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025 par la SARL Passion Motorcycle, défenderesse, intitulées « CONCLUSIONS AUX FINS DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DE MISE EN ETAT », demandant au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 15, 16, 800 à 803 du Code de procédure civile,
Vu les éléments exposés ci-dessus,
[...]
REVOQUER l’ordonnance de clôture intervenue le 04 avril 2024 pour cause grave ; etFIXER une nouvelle date de clôture.»
Vu le message RPVA du 29 janvier 2025 de M. [L] [E], demandeur, s'opposant à cette demande ;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
 
En l’espèce, le demandeur à la révocation invoque comme motif ne s’être vu impartir aucun délai supplémentaire pour accomplir les actes de la procédure, ni imposer aucune injonction de conclure.

À l’examen du bulletin du juge de la mise en état du 1er février 2024, il a été indiqué aux parties que l’affaire était renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 4 avril 2024, à 13H40 pour conclusions en défense et à défaut clôture.

Au regard de cette information, en l'absence de cause grave susceptible de justifier le rabat, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 4 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,