TJ Meaux, 17 oct. 2024, RG 24/00161

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 17 octobre 2024

Affaire :N° RG 24/00161 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN5J

N° de minute : 24/00229

RECOURS N° :
Le

Notification :

Le

A

1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Madame Cindy DELION (Agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Gaelle BASCIAK, Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique de mise en état du 17 octobre 2024.

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Nous, Gaëlle BASCIAK, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Diara DIEME, adjointe administrative faisant fonction de greffière ;

Vu l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale disposant que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;

Vu les articles R.241-35 et suivants du code de l'action sociale et des familles disposant que le recours contentieux formé contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est précédé d'un recours préalable obligatoire adressé, par tout moyen lui conférant date certaine, à la Maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH).

En l’espèce, par lettre recommandée expédiée le 24 février 2024, Madame [U] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) en date du 22 décembre 2023 qui rejette sa demande d'allocation aux adultes handicapées (ci-après AAH), déposée le 26 juin 2023, aux motifs que si elle présente des difficultés, celles-ci ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 23 mai 2024 et renvoyée à celle du 17 octobre 2024.

Au soutien de sa demande, Madame [U] [W] expose être en désaccord avec cette décision et fait valoir que son état de santé général justifie l’octroi de l’AAH en ce qu’il rend difficile l’exercice d’une activité professionnelle.

Cependant, il apparaît que Madame [U] [W] n'a pas formé de recours préalable à l'encontre de la décision de la CDAPH prise le 22 décembre 2023,, qu'elle conteste aujourd'hui, alors que ce recours préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.

Madame [U] [W] joint, d’ailleurs, à sa requête en saisine le courrier daté du 22 décembre 2023. Or, il s’agit bien d’une décision faisant suite au dossier de demande déposé le 26 juin 2023 et non d’une décision rendue suite au dépôt du recours administratif préalable obligatoire, lequel aurait dû être formé devant la MDPH.

Par courrier du 24 mai 2024, resté sans réponse, le greffe a informé Madame [U] [W] qu’un recours contentieux devant le pôle social doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire et qu’il lui appartenait de justifier du respect des conditions de l’exercice dudit recours.

Dès lors, faute pour Madame [U] [W] d’apporter la preuve du dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire antérieur à la date de saisine du tribunal, lequel ne peut être saisi que du rejet explicite ou implicite dudit recours, sa demande sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS,