TJ Meaux, 30 janv. 2025, RG 25/00175

- N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2PX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2PX - Mme [J] [P]
Ordonnance du 30 janvier 2025
Minute n°25/100

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [V] [D] , directeur du grand hôpital de l’[3]
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :
[Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [J] [P]
née le 25 Février 1982 à [Localité 4],
sans domicile fixe
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1]

Nous, Catherine MARIN GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 09 octobre 2024 dont fait l’objet Mme [J] [P],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 30 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [J] [P], reçue et enregistrée au greffe le 30 janvier 2025 à 09H40,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 30 janvier 2025 à 09H40 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [J] [P] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 27 janvier 2025 à 11h30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 29 janvier 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation décompensation psychotique.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 27 janvier 2025 à 11h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [J] [P] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,