TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 24/05201

SG

LE 30 JANVIER 2025

Minute n°

N° RG 24/05201 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNDA

S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES

C/

[B] [L]
[R] [W] épouse [L]

Requête en rectification d’erreur matérielle

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ASEVEN
Me Emmanuelle BLOND - 191
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 17 DECEMBRE 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 30 JANVIER 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

Madame [R] [W] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLOND, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Par requête reçue le 19 novembre 2024, la Société ATLANTIQUE OUVERTURES a saisi le tribunal judiciaire de NANTES d’une demande en rectification d’erreur matérielle et/ ou omission de statuer, faisant valoir que dans le jugement rendu le 14 novembre 2024 et concernant l’affaire SAS ATLANTIQUE OUVERTURES et les consorts [L]-[W], une omission de statuer aurait été commise concernant le taux d’intérêts qui aurait dû figurer au dispositif.

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu...
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

En l’espèce, il apparaît dans la motivation du jugement à la page 5 que: “ Par conséquent, M.[B] [L] et Mme [R] [W] épouse [L] seront condamnés solidairement à payer à la S.A.S ATLANTIQUE OUVERTURES la somme de 16.538,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021.”

Or, il apparaît que dans le dispositif, la mention “ avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2021" n’a pas été reprise.

Il convient donc de rectifier cette rectification d’erreur matérielle comme il sera précisé au dispositif de la présente.

PAR CES MOTIFS